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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 nov. 2015, T-465/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-465/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13. | |
| Date de dépôt : | 30 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0465 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:900 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaire T-465/13. reception-ID: PO-20250814-7727; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T03:15:55.882; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne Affaire T-465/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Affaire T-465/13 Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles
2025-08-15T03:19:20.170+02:00 fr fra
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