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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 nov. 2015, T-487/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-487/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13. | |
| Date de dépôt : | 6 septembre 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0487 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:899 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
2025-08-15T04:02:34.536+02:00 fr fra
Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne Affaire T-487/13 Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir reception-ID: PO-20250814-7877; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T03:58:09.505; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Affaire T-487/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir.#Affaire T-487/13.
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