1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 8, et 52 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

2

Cette demande a été présentée à la suite d’un recours administratif spécial en matière de marchés publics formé par le Consorci Sanitari del Maresme (consortium sanitaire du district du Maresme) et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision par laquelle la commission d’adjudication de la Corporació de Salut del Maresme i la Selva (collectivité des services de santé des districts du Maresme et de la Selva) a refusé à ce consortium l’autorisation de participer à un appel d’offres ouvert pour l’adjudication de services de résonance magnétique destinés aux centres de soins gérés par la Corporació de Salut del Maresme i la Selva et, d’autre part, à ce que ledit consortium soit admis à la procédure.

3

Par une décision du 13 janvier 2015, la Cour a renvoyé l’affaire devant la sixième chambre, et a décidé, en application de l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, de ne pas tenir d’audience de plaidoiries. Elle a décidé, en outre, que l’affaire serait jugée sans conclusions de l’avocat général.

4

Des doutes étant survenus quant à la compétence de la Cour, cette dernière a adressé, le 9 février 2015, une demande d’éclaircissements au Tribunal Català de Contractes del Sector Públic (tribunal catalan de marchés du secteur public). Celui-ci a répondu à cette demande par une lettre du 12 février 2015, parvenue à la Cour le 17 février 2015.

5

Eu égard aux éclaircissements fournis par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, la Cour considère qu’il est nécessaire qu’un débat approfondi ait lieu devant elle. Elle a décidé de réattribuer la présente affaire à la grande chambre, laquelle statuera après que M. l’avocat général aura présenté ses conclusions.

6

En effet, il ressort desdits éclaircissements que le recours administratif spécial en matière de marchés publics, objet de la procédure au principal, présente un caractère facultatif, que la décision par laquelle il sera statué sur ce recours mettra un terme à la voie administrative et que cette décision sera susceptible, par la suite, de faire l’objet d’un recours de contentieux administratif ordinaire («contencioso-administrativo»).

7

Or, se pose la question de savoir si le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic remplit les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour pour être qualifié de juridiction, au sens de l’article 267 TFUE.

8

La Cour considère, dès lors, qu’il y a lieu d’organiser une audience afin de permettre aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne d’exprimer leur éventuel point de vue sur la question mentionnée au point 7 de la présente ordonnance.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne:

Signatures