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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 sept. 2015, T-206/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-206/14 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015.#Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité.#Affaire T-206/14. | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2014 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62014TJ0206 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:672 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Gervasoni |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL, COM |
Texte intégral
2025-08-15T07:29:49.118+02:00 fr fra
Affaire T-206/14 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité reception-ID: PO-20250814-9337; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T07:25:58.422; Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015.#Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité.#Affaire T-206/14. Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité Affaire T-206/14 Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015.#Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité.#Affaire T-206/14. Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
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