CJUE, Avis 2/15, Demande d'avis (JO) de la Cour, 3 novembre 2015

Note
Chargement en cours...

Chronologie de l’affaire

Commentaires sur cette affaire

J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Comment ça marche

Texte intégral

3.11.2015

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 363/18


Demande d’avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 2/15)

(2015/C 363/22)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)

Questions soumises à la Cour

L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,

quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union?

quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et

y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres?


Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, Avis 2/15, Demande d'avis (JO) de la Cour, 3 novembre 2015