CJUE, Avis 2/15, Demande d'avis (JO) de la Cour, 3 novembre 2015
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 nov. 2015, Avis 2/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 2/15 |
| Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CU0002 |
| Journal officiel : | JOR 363 du 3 novembre 2015 |
Texte intégral
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 363/18 |
Demande d’avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 2/15)
(2015/C 363/22)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)
Questions soumises à la Cour
L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,
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quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union? |
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quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et |
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y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres? |
