CJUE, n° T-434/13, Arrêt du Tribunal, Doux SA contre Commission européenne, 14 janvier 2016

CJUE, Demande (JO) 21 août 2013

CJUE, Arrêt 14 janvier 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 janvier 2016

Arguments

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Accepté
Absence de mesures d'exécution dans l'acte réglementaire
Le Tribunal a jugé que l'acte réglementaire contesté ne comportait pas de mesures d'exécution, ce qui affecte sa légalité.
Accepté
Obligation de motivation
Le Tribunal a constaté que la Commission n'avait pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constitue une violation des droits de Doux SA.
Accepté
Confiance légitime
Le Tribunal a reconnu que la confiance légitime de Doux SA avait été violée par la décision de la Commission, rendant la décision contestée illégale.

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1. Mesures d’exécution : de la basse-cour au Tribunal de l’Union européenne - Convention - Traité - Acte | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 février 2016

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2016, T-434/13
Numéro(s) :	T-434/13
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-434/13.
Date de dépôt :	21 août 2013
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62013TJ0434
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2016:7
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dittrich
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Doux SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-434/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 reception-ID: PO-20250814-7703; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T02:05:02.178; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Affaire T-434/13 Doux SA contre Commission européenne Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 Affaire T-434/13 Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2016.#Doux SA contre Commission européenne.#Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Règlement d’exécution fixant la restitution à 0 euro – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 – Confiance légitime.#Affaire T-434/13.

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