—

pour le gouvernement allemand, par MM. M. Hellmann et T. Henze ainsi que par Mme J. Mentgen, en qualité d’agents,

—

pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme M. Castelo-Branco, en qualité d’agents,

—

pour le gouvernement roumain, par Mme A. Wellman et M. R. H. Radu, en qualité d’agents,

—

pour la Commission européenne, par Mme E. Montaguti et M. G. von Rintelen, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18 et 21 TFUE.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par M. Mircea Florian Freitag au sujet de la reconnaissance, en Allemagne, et de la transcription dans le registre de l’état civil d’un changement de nom patronymique en faveur d’un nom légalement acquis en Roumanie.

3

L’article 5 de l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (loi d’introduction au code civil), du 21 septembre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2494, et rectificatif BGBl. 1997 I, p. 1061), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après l’« EGBGB »), intitulé « Statut personnel », dispose, à son paragraphe 1, première et deuxième phrases :

« Lorsqu’il est renvoyé au droit de l’État dont une personne a la nationalité et que celle-ci en possède plusieurs, il y a lieu d’appliquer le droit de l’État avec lequel cette personne a le lien le plus étroit, en particulier en raison de sa résidence habituelle ou de son parcours de vie. Si ladite personne est aussi de nationalité allemande, ce statut juridique prime. »

4

L’article 10 de l’EGBGB, intitulé « Nom », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Le nom d’une personne est régi par la loi de l’État dont cette personne est ressortissante. »

5

L’article 48 de l’EGBGB, intitulé « Choix d’un nom acquis dans un autre État membre de l’Union », énonce :

« Si le droit allemand s’applique au nom d’une personne, celle-ci peut choisir, par déclaration au bureau de l’état civil, le nom acquis au cours d’un séjour habituel dans un autre État membre de l’Union et inscrit au registre de l’état civil, pour autant que des principes essentiels du droit allemand ne s’y opposent pas de manière manifeste. Le choix du nom rétroagit à la date de l’inscription au registre de l’état civil de l’autre État membre, sauf si la personne déclare expressément que le choix du nom ne doit avoir d’effet que pour l’avenir. La déclaration doit être authentifiée ou faire l’objet d’un acte authentique. […] »

6

En droit allemand, le changement de nom est régi par le droit public, plus précisément par la procédure prévue par la Gesetz über die Änderung von Familiennamen und Vornamen (NamÄndG) (loi sur le changement de nom patronymique et de prénom), du 5 janvier 1938 (RGBl. 1938 I, p. 9), telle que modifiée par l’article 54 de la loi du 17 décembre 2008 (BGBl. 2008 I, p. 2586) (ci-après la « loi sur le changement de nom »).

7

L’article 1er de la loi sur le changement de nom est libellé comme suit :

« Le nom patronymique d’un ressortissant allemand ou d’un apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle [en Allemagne] peut être modifié sur demande. »

8

L’article 3, paragraphe 1, de cette loi dispose :

« Un nom patronymique ne peut être modifié que si un motif sérieux justifie ce changement ».

9

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi sur le changement de nom, les circonstances de l’espèce qui sont pertinentes aux fins de la décision doivent être appréciées d’office.

10

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur le changement de nom, la demande de changement de nom patronymique doit être introduite auprès de l’autorité administrative inférieure dans la circonscription de laquelle le demandeur a sa résidence ou séjourne.

11

Le point 27, paragraphe 1, de l’Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Gesetz über die Änderung von Familiennamen und Vornamen (NamÄndVwV) (règlement administratif général relatif à la loi sur le changement de nom patronymique et le prénom), du 11 août 1980, tel que modifié en dernier lieu par le règlement administratif du 11 février 2014 (BAnz. AT, du 18 février 2014, B2) (ci-après le « règlement relatif à la loi sur le changement de nom »), est libellé comme suit :

« Le nom des personnes est régi en détail et – en principe – de façon exhaustive par les dispositions pertinentes du droit civil. Le changement de nom, qui relève du droit administratif public, vise à éliminer les effets dommageables dans un cas d’espèce. Il revêt un caractère exceptionnel. En conséquence, il convient de vérifier en priorité si l’objectif poursuivi ne peut pas être atteint par une déclaration de changement de nom en vertu du droit civil ou par une ordonnance du juge des tutelles. »

12

Le point 28 de ce règlement énonce :

« Un nom patronymique ne peut être modifié que si un motif sérieux justifie ce changement. On est en présence d’un motif sérieux lorsque l’intérêt légitime du demandeur […] au changement de nom est supérieur aux intérêts légitimes éventuellement contraires d’autres parties prenantes […] et aux principes relatifs au nom découlant des dispositions légales, dont font partie la fonction régulatrice sociale du nom et l’intérêt public au maintien du nom transmis […] »

13

Aux termes du point 31 dudit règlement :

« Si la mise en balance qui doit être effectuée conformément au point 28 fait apparaître un intérêt légitime supérieur du demandeur à la modification du nom patronymique et qu’il existe par conséquent un motif sérieux de modifier son nom, il convient généralement d’accepter la demande. Des éléments déjà pris en compte lors de la mise en balance visant à établir l’existence du motif sérieux ne peuvent plus être pris en considération comme motifs discrétionnaires. S’il n’existe pas de motif sérieux justifiant le changement de nom, la demande doit être rejetée. »

14

Le point 49 du règlement relatif à la loi sur le changement de nom prévoit :

« Lorsqu’un ressortissant allemand qui possède également la nationalité d’un autre État porte, en vertu du droit de cet État, dont il est également ressortissant, un nom patronymique différent de celui qu’il est légalement tenu de porter sur le territoire d’application de la loi, il peut être remédié à la diversité de noms par la modification du nom patronymique devant être porté sur le territoire régi par la loi allemande, lequel est remplacé par le nom patronymique devant être porté conformément au droit de l’autre État. Si, en revanche, l’intéressé doit renoncer à l’autre nom patronymique, il doit s’adresser aux autorités de l’État dont il possède également la nationalité. »

15

Lorsque l’autorité administrative compétente refuse le changement de nom, les voies de recours administratif sont ouvertes contre une telle décision de refus. Lorsque, en revanche, l’autorité administrative compétente fait droit à la demande de changement du nom patronymique, elle assure que le changement de nom donne lieu à une mise à jour ou soit constaté dans le registre de l’état civil.

16

Le requérant au principal est né le 25 avril 1986 en Roumanie sous le nom patronymique Pavel. Il est l’enfant de Mme Angela Freitag et de M. Vica Pavel, ressortissants roumains, et a la nationalité roumaine.

17

Après le divorce de ses parents, sa mère s’est remariée avec un ressortissant allemand, M. Freitag.

18

Par une décision de justice du 21 mai 1997, M. Freitag a adopté le requérant au principal et celui-ci a ainsi acquis la nationalité allemande et porte, depuis lors, le nom patronymique Freitag.

19

Par décision du conseil d’arrondissement de Brașov (Roumanie) du 9 juillet 2013, le nom patronymique du requérant au principal est redevenu Pavel à la demande de ce dernier. Pendant la procédure de changement de nom en Roumanie, le requérant au principal avait sa résidence habituelle en Allemagne.

20

Il s’est ensuite adressé au Standesamt der Stadt Wuppertal (bureau de l’état civil de Wuppertal, Allemagne) en présentant son nouveau passeport roumain établi au nom de Pavel et a demandé que le changement de nom soit reconnu également par le droit allemand et que l’inscription dans le registre de l’état civil le concernant soit complétée en ce sens.

21

Nourrissant des doutes sur la possibilité d’inscrire un acte ultérieur dans le registre de l’état civil, le bureau de l’état civil de Wuppertal et l’Oberbürgermeister der Stadt Wuppertal (bourgmestre de Wuppertal, Allemagne), agissant en tant qu’autorité inférieure de contrôle de l’état civil, ont soumis la question à l’appréciation de l’Amtsgericht Wuppertal (tribunal de district de Wuppertal, Allemagne).

22

Selon la juridiction de renvoi, dans la mesure où le requérant au principal avait sa résidence habituelle en Allemagne au cours de la procédure de changement de nom en Roumanie, l’article 48 de l’EGBGB ne peut s’appliquer, cette disposition subordonnant la possibilité de choisir, par déclaration au bureau de l’état civil, un nom acquis dans un autre État membre de l’Union à la condition que le nom en question ait été acquis au cours d’un séjour habituel dans cet autre État membre, condition qui n’est pas remplie en l’espèce.

23

La juridiction de renvoi précise qu’une application par analogie de l’article 48 de l’EGBGB n’est pas non plus possible. Il ressortirait de documents relatifs à la procédure législative que le législateur voulait notamment mettre en œuvre les exigences qui résultent de l’arrêt du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul (C-353/06, EU:C:2008:559), et qu’il était conscient du fait que toutes les situations de divergence patronymique ne relèvent pas de cette disposition.

24

En conséquence, la juridiction de renvoi se demande si les articles 18 et 21 TFUE exigent la reconnaissance d’un changement de nom effectué dans un autre État membre lorsque l’intéressé n’a pas sa résidence habituelle dans cet autre État membre, mais présente avec celui-ci un autre lien en raison de sa double nationalité.

25

Dans ces conditions, l’Amtsgericht Wuppertal (tribunal de district de Wuppertal) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Les articles 18 et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (de nouveau), dans ce dernier État membre, son nom patronymique initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant ? »

26

À titre liminaire, il importe d’indiquer que la juridiction de renvoi se fonde sur l’article 48 de l’EGBGB, lorsque, par sa question, elle cherche à savoir si les articles 18 et 21 TFUE s’opposent à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique légalement obtenu, par un ressortissant de cet État membre, dans un autre État membre dont il possède également la nationalité, alors qu’il n’avait pas sa résidence habituelle dans cet autre État membre.

27

Il y a lieu de relever que, dans sa demande, la juridiction de renvoi mentionne l’existence, soulignée également par le gouvernement allemand et la Commission européenne, d’une procédure distincte, relevant du droit public, qui est prévue par la loi sur le changement de nom et qui permet de demander, auprès de l’autorité administrative, la modification du nom.

28

Cette procédure au titre de la loi sur le changement de nom est, selon le gouvernement allemand, applicable dans une situation telle que celle du requérant au principal, dans la mesure où, même si l’article 48 de l’EGBGB est, en principe, applicable à ce dernier, il ne remplit toutefois pas la condition de séjour habituel dans un autre État membre exigée par cette disposition. Selon le gouvernement allemand, la procédure au titre de la loi sur le changement de nom permet à une personne, dans une situation comparable à celle du requérant au principal, d’acquérir le droit de porter le nom obtenu en vertu du droit d’un autre État membre en présentant une demande en ce sens auprès de l’autorité administrative compétente.

29

Dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour, il appartient à cette dernière de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (voir, notamment, arrêt du 19 septembre 2013, Betriu Montull, C-5/12, EU:C:2013:571, point 40).

30

Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la question posée par la juridiction de renvoi comme visant, en substance, à savoir si les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre, dans un autre État membre dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité de demander une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, alors que d’autres dispositions du droit national permettent au même ressortissant de présenter une demande de changement de nom à une autre autorité, qui a le pouvoir discrétionnaire de statuer sur cette demande.

31

Il convient d’ajouter que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, l’article 21 TFUE comporte non seulement le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, mais également une interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Par conséquent, il convient d’examiner la situation du requérant au principal au regard de cette seule disposition (arrêt du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09, EU:C:2011:291, point 65 ; voir, par analogie, arrêt du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 34).

32

À titre liminaire, il convient d’examiner si la situation du requérant au principal relève du champ d’application matériel du droit de l’Union et, en particulier, des règles qui régissent l’exercice, par un citoyen de l’Union, de son droit de libre circulation et qui interdisent la discrimination.

33

Il ressort d’une jurisprudence bien établie que, si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom patronymique d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello, C-148/02, EU:C:2003:539, point 25 ; du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul, C-353/06, EU:C:2008:559, point 16 ; du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C-208/09, EU:C:2010:806, points 38 et 39 ; du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09, EU:C:2011:291, point 63, ainsi que du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 32).

34

Selon une jurisprudence constante, un rattachement au droit de l’Union existe à l’égard de personnes ressortissantes d’un État membre et séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre (arrêt du 2 octobre 2003, Garcia Avello, C-148/02, EU:C:2003:539, point 27). Tel est le cas du requérant au principal, qui a la nationalité roumaine et séjourne sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dont il possède également la nationalité.

35

Il y a lieu de rappeler que la Cour a itérativement jugé qu’une réglementation nationale qui désavantage certains ressortissants nationaux en raison du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre constitue une restriction aux libertés reconnues par l’article 21, paragraphe 1, TFUE à tout citoyen de l’Union (arrêts du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul, C-353/06, EU:C:2008:559, point 21 ; du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C-208/09, EU:C:2010:806, point 53 ; du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09, EU:C:2011:291, point 68, ainsi que du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 36).

36

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que le refus, par les autorités d’un État membre, de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État, ayant exercé son droit de libre circulation et possédant également la nationalité d’un autre État membre, tel que déterminé dans ce dernier État membre, est susceptible d’entraver l’exercice du droit, consacré à l’article 21 TFUE, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En effet, des confusions et des inconvénients sont susceptibles de naître d’une divergence entre les deux noms appliqués à une même personne (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 37).

37

À cet égard, il y a lieu de rappeler que de nombreuses actions de la vie quotidienne, dans le domaine tant public que privé, exigent de rapporter la preuve de sa propre identité et, s’agissant d’une famille, la preuve de la nature des liens familiaux existant entre les différents membres de celle-ci (arrêts du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09, EU:C:2011:291, point 73, ainsi que du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 43).

38

Pour un ressortissant ayant la nationalité de deux États membres, comme c’est le cas du requérant au principal, il existe un risque concret, en raison du fait de porter deux noms différents, à savoir les noms Pavel et Freitag, de devoir dissiper des doutes en ce qui concerne son identité ainsi que l’authenticité des documents qu’il présente ou à la véracité des données contenues dans ceux-ci, ce qui, ainsi que la Cour l’a jugé, constitue une circonstance de nature à entraver l’exercice du droit découlant de l’article 21 TFUE (voir arrêts du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C-208/09, EU:C:2010:806, point 70, et du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C-438/14, EU:C:2016:401, point 40).

39

Par conséquent, le refus, par le bureau de l’état civil d’un État membre, de reconnaître et de transcrire dans les registres de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre dont il possède également la nationalité, sur le fondement d’une disposition de droit national subordonnant la possibilité de demander une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ledit nom ait été acquis au cours d’un séjour habituel dans cet autre État membre, est susceptible d’entraver l’exercice du droit, consacré à l’article 21 TFUE, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

40

Le gouvernement allemand soutient néanmoins que, dès lors que le droit allemand comporte d’autres bases juridiques pour procéder au changement de nom à la demande de l’intéressé, à savoir les dispositions pertinentes de la loi sur le changement de nom, il n’existe pas d’entrave à la libre circulation des personnes qui pourrait naître d’une divergence patronymique. En effet, si l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur le changement de nom subordonne un tel changement à la condition qu’il soit justifié par un motif sérieux, il résulterait du point 49 du règlement relatif à la loi sur le changement de nom que l’élimination d’une divergence patronymique s’agissant de ressortissants allemands ayant une double nationalité constitue un tel motif sérieux. Ainsi, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’intéressé pourrait obtenir la reconnaissance du nom légalement adopté dans l’autre État membre en présentant une demande au titre de la loi sur le changement de nom auprès de l’autorité administrative compétente.

41

À cet égard, pour qu’une réglementation telle que la réglementation allemande relative au nom, prise dans son ensemble, puisse être considérée comme étant compatible avec le droit de l’Union, il faut que les dispositions ou la procédure interne permettant d’introduire une demande de changement de nom ne rendent pas impossible ou excessivement difficile la mise en œuvre des droits conférés par l’article 21 TFUE. En principe, il importe peu de savoir, du point du vue du droit de l’Union, quelle est la disposition nationale ou la procédure interne en vertu de laquelle le requérant peut faire valoir ses droits concernant son nom.

42

En effet, en l’absence de réglementation de l’Union en matière de modification du nom patronymique, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités prévues par le droit national et destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant, d’une part, que ces modalités ne sont pas moins favorables que celles concernant des droits qui trouveraient leur origine dans l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile, en pratique, l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir notamment, par analogie, arrêts du 12 septembre 2006, Eman et Sevinger, C-300/04, EU:C:2006:545, point 67 ; du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 75, ainsi que du 8 mars 2017, Euro Park Service, C-14/16, EU:C:2017:177, point 36).

43

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier s’il lui est possible de mettre elle-même en œuvre les droits conférés par l’article 21 TFUE et de reconnaître le droit à la reconnaissance du nom acquis dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal ou, s’il y a lieu, pour le requérant au principal, de recourir à la procédure de droit public visée par la loi sur le changement de nom.

44

Ainsi qu’il a été indiqué au point 40 du présent arrêt, le gouvernement allemand soutient que l’élimination d’une divergence patronymique constitue un « motif sérieux », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur le changement de nom. En outre, l’exercice des droits d’un ressortissant tel que le requérant au principal au titre de l’article 21 TFUE ne serait pas remis en cause par le pouvoir d’appréciation dont disposent les autorités allemandes compétentes.

45

Il convient de souligner, à cet égard, qu’un tel pouvoir d’appréciation doit être exercé par les autorités compétentes de manière à assurer le plein effet de l’article 21 TFUE.

46

Il importe, en particulier, que la procédure existant en droit allemand et visant à permettre le changement de nom soit de nature à assurer que l’existence d’un « motif sérieux » puisse être retenue dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles l’intéressé présente avec l’autre État membre dans lequel il a obtenu son nom un lien de rattachement autre que le séjour habituel, tel que la nationalité, afin de permettre la reconnaissance du nom obtenu dans un autre État membre.

47

Il convient, dès lors, de répondre à la question posée que l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom.

48

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom.

Signatures