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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 avr. 2018, C-34/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-34/17 |
| Affaire C-34/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0034 |
| Journal officiel : | JOR 211 du 18 juin 2018 |
Texte intégral
201806010311917532018/C 211/06342017CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804265511
Affaire C-34/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)
C2112018FR510120180426FR00065151
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners
(Affaire C-34/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)»
2018/C 211/06Langue de procédure: l’anglaisJuridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eamonn Donnellan
Partie défenderesse: The Revenue Commissioners
Dispositif
L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité d’un État membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, telle que celle en cause au principal, au motif que la décision infligeant cette sanction n’a pas été dûment notifiée à l’intéressé avant que la demande de recouvrement ne soit présentée à ladite autorité en application de cette directive.
( 1 ) JO C 104 du 03.04.2017
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