Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° C-305/17, Arrêt (JO) de la Cour, FENS spol. s r.o. / Slovenská republika, 6 décembre 2018
CJUE, Demande (JO) 26 mai 2017
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 juillet 2018
>
CJUE, Arrêt 6 décembre 2018
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 6 décembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Interprétation des articles 28 et 30 TFUE

    La cour a jugé que les articles 28 et 30 TFUE s'opposent à une telle réglementation, car elle frappe l'électricité exportée uniquement lorsqu'elle a été produite sur le territoire national.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443883
Conclusions du rapporteur public · 2 mars 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437277
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2021
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433330
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 6 déc. 2018, C-305/17
Numéro(s) : C-305/17
Affaire C-305/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — FENS spol. s r.o. / Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d’effet équivalent — Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation — Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises)
Date de dépôt : 26 mai 2017
Identifiant CELEX : 62017CA0305
Journal officiel : JOR 044 du 4 février 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

4.2.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 44/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — FENS spol. s r.o. / Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví

(Affaire C-305/17) (1)

((Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises))

(2019/C 44/02)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Bratislava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FENS spol. s r.o.

Partie défenderesse: Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví

Dispositif

Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national.

(1) JO C 269 du 14.08.2017

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Entreprise en difficulté ·
  • Solvabilité financière ·
  • Transfert d'entreprise ·
  • Sécurité de l'emploi ·
  • Droit du travail ·
  • Travailleur ·
  • Législation nationale ·
  • Maintien ·
  • Rapprochement des législations ·
  • Directive ·
  • Procédure d’insolvabilité ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Préjudiciel ·
  • Renvoi
1 commentaire
  • Coopération judiciaire civile ·
  • Responsabilité parentale ·
  • Droit matrimonial ·
  • Voie d'exécution ·
  • Droit de visite ·
  • Droit de garde ·
  • Petite enfance ·
  • Résidence ·
  • Enfant ·
  • Etats membres ·
  • Coopération judiciaire ·
  • Nourrisson ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Règlement ·
  • Pologne ·
  • Résidence habituelle ·
  • Reconnaissance
15 commentaires
  • Mandat d'arrêt européen ·
  • Exécution de la peine ·
  • Emprisonnement ·
  • Infraction ·
  • Résidence ·
  • Décision-cadre ·
  • Mandat ·
  • Etats membres ·
  • Peine privative ·
  • Liège ·
  • Peine d'amende ·
  • Exécution ·
  • Renvoi ·
  • Liberté ·
  • Coopération judiciaire
2 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Protection du consommateur ·
  • Transport de voyageurs ·
  • Transport aérien ·
  • Indemnisation ·
  • Transporteur ·
  • Voyageur ·
  • Aéroport ·
  • Berlin ·
  • Vol ·
  • Correspondance ·
  • Etats membres ·
  • Maroc ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Tiers ·
  • Air
13 commentaires
  • Primauté du droit de l'UE ·
  • Mandat d'arrêt européen ·
  • Applicabilité directe ·
  • Décision-cadre ·
  • Primauté du droit ·
  • Etats membres ·
  • Droit national ·
  • Effet direct ·
  • Union européenne ·
  • Interprète ·
  • Coopération judiciaire ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Préjudiciel
19 commentaires
  • Libre circulation des personnes ·
  • Impôt sur la plus-value ·
  • Profession indépendante ·
  • Égalité de traitement ·
  • Participation ·
  • Impôt direct ·
  • Actionnaire ·
  • Résidence ·
  • Etats membres ·
  • Confédération suisse ·
  • Plus-value ·
  • Régime fiscal ·
  • Communauté européenne ·
  • Ressortissant ·
  • Part sociale ·
  • Personnes physiques ·
  • État ·
  • Domicile
7 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Assiette de l'impôt ·
  • Déduction fiscale ·
  • Facturation ·
  • Livraison ·
  • Droit à déduction ·
  • Valeur ajoutée ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Tva ·
  • Conseil d'etat ·
  • Système ·
  • Assiette uniforme ·
  • Harmonisation des législations ·
  • Facture ·
  • Directive
2 commentaires
CJUE, n° C-482/17, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange, 3 décembre 2019
  • Principe de sécurité juridique ·
  • Rapprochement des législations ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Rétroactivité de la loi ·
  • Contrôle des armements ·
  • Égalité de traitement ·
  • Propriété des biens ·
  • Commerce des armés ·
  • Armé personnelle ·
  • Union européenne ·
  • République tchèque ·
  • République de pologne ·
  • Parlement européen ·
  • Etats membres ·
  • Hongrie ·
  • Commission européenne ·
  • Aele ·
  • Proportionnalité ·
  • Libre-échange
1 commentaire
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Prestation de services ·
  • Activité économique ·
  • Action financière ·
  • Déduction fiscale ·
  • Actionnaire ·
  • Valeur ajoutée ·
  • Cession d'actions ·
  • Champ d'application ·
  • Tva ·
  • Danemark ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Système ·
  • Préjudiciel ·
  • Renvoi
3 commentaires

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Rapprochement des législations ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Applicabilité directe ·
  • Véhicule gros porteur ·
  • Transport routier ·
  • Droit fiscal ·
  • Directive ·
  • Parlement européen ·
  • Poids lourd ·
  • Taxation ·
  • Proportionnalité ·
  • Transport par route ·
  • Hongrie ·
  • Renvoi préjudiciel
3 commentaires
  • Ressortissant étranger ·
  • Aide aux réfugiés ·
  • Droit d'asile ·
  • Pays tiers ·
  • Protection ·
  • Concept ·
  • Pays ·
  • Directive ·
  • Origine ·
  • Suède ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Parlement européen ·
  • Renvoi ·
  • Journal officiel
  • Frontière intérieure de l'UE ·
  • Contrôle à la frontière ·
  • Sanction administrative ·
  • Ressortissant étranger ·
  • Transport de voyageurs ·
  • Document d'identité ·
  • Accord de schengen ·
  • Migration illégale ·
  • Transporteur ·
  • Frontière ·
  • Espace schengen ·
  • Etats membres ·
  • Autocar ·
  • Pays tiers ·
  • Voyage ·
  • Parlement européen ·
  • Entreprise de transport ·
  • Ressortissant ·
  • Passeport
4 commentaires
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-305/17, Arrêt (JO) de la Cour, FENS spol. s r.o. / Slovenská republika, 6 décembre 2018
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2018
  4. CJUE, Cour, 6 déc. 2018, C-305/17
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48