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CJUE, n° C-151/17, Arrêt (JO) de la Cour, Swedish Match AB / Secretary of State for Health, 22 novembre 2018
CJUE, Demande (JO) 24 mars 2017
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 avril 2018
>
CJUE, Arrêt 22 novembre 2018
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CJUE, Arrêt (sommaire) 22 novembre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Conformité de la directive avec le droit de l'Union européenne

    La Cour a jugé que la directive est conforme aux exigences du droit de l'Union européenne et ne porte pas atteinte aux principes de libre circulation des marchandises.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 22 nov. 2018, C-151/17
Numéro(s) : C-151/17
Affaire C-151/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Article 1er, sous c), et article 17 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)
Date de dépôt : 24 mars 2017
Identifiant CELEX : 62017CA0151
Journal officiel : JOR 025 du 21 janvier 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

21.1.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health

(Affaire C-151/17) (1)

((Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité))

(2019/C 25/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swedish Match AB

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

en présence de: New Nicotine Alliance,

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, sous c), et de l’article 17 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

(1) JO C 161 du 22.05.2017

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes
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