Confirmation 15 septembre 2015
Annulation 19 janvier 2017
Cassation 20 décembre 2018
Commentaires • 16
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 juin 2018, C-39/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-39/17 |
| Affaire C-39/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 28 et 30 TFUE — Taxes d’effet équivalent — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Contribution sociale de solidarité des sociétés — Taxe — Assiette — Chiffre d’affaires annuel global des sociétés — Directive 2006/112/CE — Article 17 — Transfert d’un bien dans un autre État membre — Valeur du bien transféré — Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global) | |
| Date de dépôt : | 25 janvier 2017 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 14 juin 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0039 |
| Journal officiel : | JOR 276 du 6 août 2018 |
Texte intégral
201807200322013642018/C 276/07392017CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL201806145621
Affaire C-39/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 28 et 30 TFUE — Taxes d’effet équivalent — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Contribution sociale de solidarité des sociétés — Taxe — Assiette — Chiffre d’affaires annuel global des sociétés — Directive 2006/112/CE — Article 17 — Transfert d’un bien dans un autre État membre — Valeur du bien transféré — Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global)
C2762018FR510120180614FR00075162
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Lubrizol France SAS / Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
(Affaire C-39/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 28 et 30 TFUE — Taxes d’effet équivalent — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Contribution sociale de solidarité des sociétés — Taxe — Assiette — Chiffre d’affaires annuel global des sociétés — Directive 2006/112/CE — Article 17 — Transfert d’un bien dans un autre État membre — Valeur du bien transféré — Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global)»
2018/C 276/07Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lubrizol France SAS
Partie défenderesse: Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
Dispositif
Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que l’assiette de contributions perçues sur le chiffre d’affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l’Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l’assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l’État membre concerné, leur valeur n’est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition:
|
— |
premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre; |
|
— |
deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, et |
|
— |
troisièmement, que les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
( 1 ) JO C 112 du 10.04.2017
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Citoyenneté européenne ·
- Nationalité ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Proportionnalité ·
- Personne concernée ·
- Citoyen ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Action en matière pénale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit de l'individu ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Union économique benelux ·
- Violation ·
- Voies de recours ·
- Accord de schengen ·
- Liberté fondamentale ·
- Autriche ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Benelux
- Libre circulation des personnes ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Migration familiale ·
- Droit de séjour ·
- Carte de séjour ·
- Directive ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Famille ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Délai ·
- État ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impact sur l'environnement ·
- Protection de la faune ·
- Protection de la flore ·
- Exploitation agricole ·
- Projet industriel ·
- Zone protégée ·
- Embouche ·
- Directive ·
- Azote ·
- Évaluation ·
- Interprète ·
- Épandage ·
- Habitat naturel ·
- Site ·
- Conservation ·
- Scientifique ·
- Pâturage
- Libre circulation des marchandises ·
- Distribution de l'électricité ·
- Taxe d'effet équivalent ·
- Énergie électrique ·
- Droits de douane ·
- Exportation ·
- Électricité ·
- Etats membres ·
- Territoire national ·
- Slovaquie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pays tiers ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Rapprochement des législations ·
- Principe de proportionnalité ·
- Applicabilité directe ·
- Véhicule gros porteur ·
- Transport routier ·
- Droit fiscal ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Poids lourd ·
- Taxation ·
- Proportionnalité ·
- Transport par route ·
- Hongrie ·
- Renvoi préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre disposition de soi-même ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Principe de subsidiarité ·
- Restriction quantitative ·
- Autorisation de vente ·
- Égalité de traitement ·
- Industrie du tabac ·
- Soins de santé ·
- Tabac ·
- For ·
- Directive ·
- Rapprochement des législations ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Validité ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Renvoi ·
- Produit
- Adjudication de marché ·
- Droit d'établissement ·
- Transport ferroviaire ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Blanchisserie ·
- Entretien ·
- Directive ·
- Service postal ·
- Droit national ·
- Marches ·
- Énergie ·
- Management ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Révision ·
- Droits fondamentaux
- Principe de sécurité juridique ·
- Transparence administrative ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Marché de fournitures ·
- Marché de services ·
- Marché public ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Accord-cadre ·
- Marchés publics ·
- Opérateur ·
- Directive ·
- Fourniture ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Représentant de commerce ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Clause contractuelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Concessionnaire ·
- Établissement ·
- Facturation ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Porto ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de concession ·
- Juridiction competente ·
- Renvoi ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Interprète
- Protection du consommateur ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Clauses abusives ·
- Contrat de prêt ·
- Suppression ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Droit national ·
- Renvoi ·
- Pouvoir du juge
- Restriction à la concurrence ·
- Protection du consommateur ·
- Vie de l'entreprise ·
- Personne physique ·
- Entrepreneur ·
- Négociant ·
- Publicité ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Conseil ·
- Bulgarie ·
- Protection des consommateurs ·
- Marché intérieur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.