CJUE, n° C-384/17, Arrêt (JO) de la Cour, Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N / Budapest Rendőrfőkapitánya, 4 octobre 2018

CJUE, Demande (JO) 27 juin 2017

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 juin 2018

CJUE, Arrêt 4 octobre 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 octobre 2018

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a précisé que l'exigence de proportionnalité ne peut pas être considérée comme ayant un effet direct, et que le juge national doit interpréter le droit national de manière conforme à cette exigence.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2018, C-384/17
Numéro(s) :	C-384/17
Affaire C-384/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N / Budapest Rendőrfőkapitánya (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Transport par route — Dispositions fiscales — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures — Péage — Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — Amende forfaitaire — Principe de proportionnalité — Applicabilité directe de la directive)
Date de dépôt :	27 juin 2017
Identifiant CELEX :	62017CA0384
Journal officiel :	JOR 436 du 3 décembre 2018
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Texte intégral

3.12.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 436/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N / Budapest Rendőrfőkapitánya

(Affaire C-384/17) (1)

((Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende forfaitaire – Principe de proportionnalité – Applicabilité directe de la directive))

(2018/C 436/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N

Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya

Dispositif

L’exigence de proportionnalité, prévue à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, ne saurait être considérée comme étant d’effet direct.

Le juge national doit, en vertu de son obligation de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette disposition, interpréter le droit national de manière conforme à cette dernière, ou, si une telle interprétation conforme n’est pas possible, laisser inappliquée toute disposition nationale dans la mesure où l’application de celle-ci, dans les circonstances de l’espèce, aboutirait à un résultat contraire au droit de l’Union.

(1) JO C 318 du 25.09.2017