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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2018, C-237/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-237/18 |
| Affaire C-237/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 3 avril 2018 — Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb / Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique | |
| Date de dépôt : | 3 avril 2018 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 3 avril 2018, N° 190 |
| Identifiant CELEX : | 62018CN0237 |
| Journal officiel : | JOR 190 du 4 juin 2018 |
Texte intégral
|
4.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 190/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 3 avril 2018 — Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb / Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
(Affaire C-237/18)
(2018/C 190/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb
Parties défenderesses: Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
Question préjudicielle
En ce que l’arrêté royal du 02/07/2009 établissant la liste des professions paramédicales ne reprend pas la psychomotricité comme profession paramédicale alors qu’un diplôme de Bachelier en psychomotricité a été créé en Belgique restreignant ainsi le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la liberté professionnelle et le droit de travailler, viole-t-il les articles 20, 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux?
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