Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.
Exemples : – Le pouvoir règlementaire de droit commun est confié au Premier ministre par les articles 21 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. – Le pouvoir règlementaire du Président de la République est défini par l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958. – L'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Ministre de l'Action et des Comptes publics : la fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du Code général des impôts, si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, […]
Lire la suite…[…] XXX, le 18/12/2003, à Montpellier, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 568 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
[…] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret () ». […]
) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police…. , […]
Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […]
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