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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 févr. 2019, T-178/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-178/18 |
| Affaire T-178/18: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2019 — Région de Bruxelles-Capitale/Commission [«Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Substance active glyphosate — Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»] | |
| Date de dépôt : | 8 mars 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018TB0178 |
| Journal officiel : | JOR 139 du 15 avril 2019 |
Texte intégral
|
15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 139/55 |
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2019 — Région de Bruxelles-Capitale/Commission
(Affaire T-178/18) (1)
(«Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
(2019/C 139/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentants: A. Bailleux et B. Magarinos Rey, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Justice Pesticides, la Région wallonne, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Health & Environment Alliance (HEAL), Nature & Progrès Belgique (Nature & Progrès), SomeOfUs, WeMove Europe (WeMove.EU), Monsanto Europe NV/SA, Monsanto Company, Helm AG, Barclay Chemicals Manufacturing Ltd, Albaugh Europe Sàrl, Albaugh TKI D.O.O. et Albaugh UK Ltd. |
|
3) |
La Région de Bruxelles-Capitale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
La Région de Bruxelles-Capitale, la Commission, Justice Pesticides, la Région wallonne, PAN Europe, HEAL, Nature & Progrès, SomeOfUs, WeMove.EU, Monsanto Europe, Monsanto Company, Helm, Barclay Chemicals Manufacturing, Albaugh Europe, Albaugh TKI D.O.O. et Albaugh UK supporteront chacune leurs propres dépens relatifs aux demandes d’intervention. |
(1) JO C 190 du 4.6.2018.
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Textes cités dans la décision
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- Règlement Glyphosate - Règlement d'exécution (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active
- Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
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