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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2020, C-594/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-594/18 |
| Ordonnance de rectification du 30 octobre 2020.#République d'Autriche contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-594/18 P-REC. | |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 21 septembre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CO0594 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2020:891 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
30 octobre 2020 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-594/18 P-REC,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2018,
République d’Autriche, représentée initialement par M. G. Hesse, puis par MM. F. Koppensteiner et M. Klamert, en qualité d’agents, assistés de Me H. Kristoferitsch, Rechtsanwalt,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier et T. Maxian Rusche ainsi que par Mmes P. Němečková et K. Herrmann, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et Mme I. Gavrilová, en qualité d’agents,
République française, représentée initialement par MM. D. Colas et P. Dodeller, puis par MM. P. Dodeller et T. Stehelin, en qualité d’agents,
Grand-Duché de Luxembourg, représenté initialement par Mme D. Holderer, puis par M. T. Uri, en qualité d’agents, assistés de Me P. Kinsch, avocat,
Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent, assisté de Me P. Nagy, ügyvéd,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
République slovaque, représentée par Mme B. Ricziová, en qualité d’agent,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme Z. Lavery et M. S. Brandon, en qualité d’agents, assistés de M. A. Robertson, QC, ainsi que de M. T. Johnston, barrister,
parties intervenantes en première instance,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice–présidente, M. A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. M. Vilaras et N. Piçarra, présidents de chambre, M. T. von Danwitz, Mme C. Toader, MM. M. Safjan, D. Šváby, S. Rodin, Mme K. Jürimäe, M. C. Lycourgos, Mme L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis (rapporteur), juges,
avocat général : M. G. Hogan,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a rendu l’arrêt Autriche/Commission (C-594/18 P, EU:C:2020:742). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci. |
|
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
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