CJUE, n° C-755/18, Ordonnance de la Cour, Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 mars 2019

CJUE, Ordonnance 11 juillet 2018

CJUE, Demande (JO) 30 novembre 2018

CJUE, Ordonnance 19 mars 2019

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 mars 2019

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des citoyens de l'Union
La cour a jugé que la décision du Conseil était conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et ne portait pas atteinte aux droits des citoyens, car le retrait du Royaume-Uni était un acte souverain de cet État.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2019, C-755/18
Numéro(s) :	C-755/18
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019.#Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe.#Affaire C-755/18 P.
Date de dépôt :	30 novembre 2018
Précédents jurisprudentiels :	10 mai 2017, Efler e.a./Commission ( T-754/14, EU:T:2017:323 50 de son arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a. ( C-621/18, EU:C:2018:999 Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32 Cour ( arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361 Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656 Tribunal de l' Union européenne du 26 novembre 2018, Shindler e.a./Conseil ( T-458/17
Solution :	Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62018CO0755
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2019:221
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Vilaras
Avocat général :	Bobek
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

2025-08-28T19:26:30.929+02:00 fr fra 2022-11-09T17:11:03.777+01:00

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019 Affaire C-755/18 P Affaire C-755/18 P Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe reception-ID: PO-20250828-5390; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-28T19:17:06.624; Harry Shindler e.a. contre Conseil de l’Union européenne Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019.#Harry Shindler e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe.#Affaire C-755/18 P. Harry Shindler e.a. contre Conseil de l’Union européenne Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019 Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019 Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019.#Harry Shindler e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe.#Affaire C-755/18 P. Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe