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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-218/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-218/18 |
| Affaire T-218/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Deutsche Lufthansa/Commission ( Recours en annulation – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Subvention directe visant à couvrir les pertes d’exploitation attendues de l’aéroport sur la période 2017-2021 – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours ne tendant pas à assurer la sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 14 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62018TA0218(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3271 |
24.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Deutsche Lufthansa/Commission
(Affaire T-218/18 RENV) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Subvention directe visant à couvrir les pertes d’exploitation attendues de l’aéroport sur la période 2017-2021 – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours ne tendant pas à assurer la sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité)
(C/2025/3271)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Georgieva, L. Wildpanner et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Deutsche Lufthansa AG supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne et le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 190 du 4.6.2018.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3271/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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