CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 septembre 2020

CJUE, Arrêt 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Application des articles 18 et 21 TFUE
La cour a jugé que ces articles s'appliquent à tout citoyen de l'Union, indépendamment du moment où il a acquis sa citoyenneté, tant qu'il se trouve sur le territoire d'un autre État membre.
Accepté
Obligations des États membres en matière d'extradition
La cour a précisé que les États membres ne sont pas tenus de demander la remise du dossier répressif si l'État membre requis a informé l'État d'origine de la demande d'extradition.
Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a statué que l'État membre requis peut procéder à l'extradition sans attendre une décision formelle de l'État d'origine, tant que les droits de la personne sont respectés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-398/19
Numéro(s) :	C-398/19
Affaire C-398/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence)
Date de dépôt :	23 mai 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0398
Journal officiel :	JOR 053 du 15 février 2021
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Texte intégral

15.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 53/9

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY

(Affaire C-398/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence)

(2021/C 53/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Partie dans la procédure au principal

En présence de: Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Dispositif

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la situation d’un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un État membre séjournant sur le territoire d’un autre État membre et faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée à ce dernier par un État tiers, même lorsque ce citoyen a déplacé le centre de ses intérêts dans cet autre État membre à un moment où il n’avait pas encore le statut de citoyen de l’Union.

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre dont est ressortissante la personne réclamée, citoyen de l’Union faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée, par un État tiers, à un autre État membre, a été informé par ce dernier de l’existence de cette demande, ni l’un ni l’autre de ces États membres ne sont tenus de demander à l’État tiers requérant de leur remettre une copie du dossier répressif afin de permettre à l’État membre dont cette personne a la nationalité d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites pénales à l’encontre de ladite personne. Pour autant qu’il ait dûment informé l’État membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande, ainsi que de tout changement de la situation dans laquelle la personne réclamée se trouve, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que l’État membre saisi, par un État tiers, d’une demande d’extradition à des fins de poursuites pénales d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, n’est pas tenu de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet.

(1) JO C 288 du 26.08.2019