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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 sept. 2021, C-410/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-410/19 |
| Affaire C-410/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’«agent commercial» – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de «vente» et de «marchandises») | |
| Date de dépôt : | 27 mai 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0410 |
| Journal officiel : | JOR 471 du 22 novembre 2021 |
Texte intégral
|
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 471/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd
(Affaire C-410/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’«agent commercial» – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de «vente» et de «marchandises»)
(2021/C 471/04)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Software Incubator Ltd
Partie défenderesse: Computer Associates (UK) Ltd
Dispositif
La notion de «vente de marchandises», visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut couvrir la fourniture, moyennant le paiement d’un prix, d’un logiciel informatique à un client par voie électronique, lorsque cette fourniture est accompagnée de l’octroi d’une licence à titre perpétuel pour l’utilisation de ce logiciel.
(1) JO C 255 du 29.07.2019
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