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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 févr. 2021, C-403/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-403/19 |
| Affaire C-403/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Générale SA / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique) | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0403 |
| Journal officiel : | JOR 138 du 19 avril 2021 |
Texte intégral
|
19.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 138/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Société Générale SA / Ministre de l’Action et des Comptes publics
(Affaire C-403/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique)
(2021/C 138/04)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Générale SA
Partie défenderesse: Ministre de l’Action et des Comptes publics
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre.
(1) JO C 270 du 12.08.2019
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