Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-449/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-449/19 |
| Affaire C-449/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement] | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0449 |
| Journal officiel : | JOR 053 du 15 février 2021 |
Texte intégral
|
15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 53/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen
(Affaire C-449/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement)
(2021/C 53/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WEG Tevesstraße
Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen
Dispositif
L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement.
(1) JO C 348 du 14.10.2019
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Société sans but lucratif ·
- Recyclage des déchets ·
- Aide de l'État ·
- Traitement des déchets ·
- Subvention ·
- Opérateur ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Agrément ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Interprétation du droit ·
- Procédure préjudicielle ·
- Jurisprudence ·
- Question préjudicielle ·
- Management ·
- Obligation ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Recours juridictionnel ·
- Irrecevabilité ·
- Droit interne ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Coopération judiciaire pénale ·
- Action en matière pénale ·
- Procédure disciplinaire ·
- Procédure préjudicielle ·
- Juridiction supérieure ·
- Droit à l'information ·
- Droit à la justice ·
- Voie de recours ·
- Interprétation ·
- Traduction ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Union européenne ·
- Juridiction ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Accusation ·
- Langue ·
- Parlement européen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adaptation au changement climatique ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Lutte contre la pollution ·
- Droit de l'environnement ·
- Population autochtone ·
- Droits de la défense ·
- Gaz à effet de serre ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsabilité ·
- Association ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Conseil ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Langue ·
- Partie ·
- Affectation
- Principe de proportionnalité ·
- Répartition des compétences ·
- Indépendance de la justice ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Droit à la justice ·
- Ministère public ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Mandat ·
- Procédure préjudicielle ·
- Poursuites pénales ·
- Coopération policière ·
- Pouvoir exécutif ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Exécutif
- Protection des données ·
- Droit à l'information ·
- Piratage informatique ·
- Dommages et intérêts ·
- Données personnelles ·
- Piratage audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Téléchargement ·
- Directive ·
- Utilisateur ·
- Parlement européen ·
- Traitement de données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droits voisins ·
- Réseau ·
- Telechargement ·
- Règlement (ue) ·
- Droit de propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre prestation de services ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Assurance publique ·
- Expertise médicale ·
- Assurance maladie ·
- État membre UE ·
- Thérapeutique ·
- Handicapé ·
- Résidence ·
- Constanta ·
- Etats membres ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Règlement ·
- Parlement européen ·
- Handicap ·
- Maladie
- Centre européen de l'entreprise publique ·
- Confédération européenne des syndicats ·
- Transfert d'entreprise ·
- Convention collective ·
- Industrie du bâtiment ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Businesseurope ·
- Accord-cadre ·
- Travailleur ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Renouvellement ·
- Clause ·
- Législation
- Libre prestation de services ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Égalité de traitement ·
- Pluralisme des médias ·
- Radiodiffusion ·
- Média local ·
- Publicité ·
- Réglementation nationale ·
- Médias ·
- Audiovisuel ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Économie forestière ·
- Espèce protégée ·
- Zone protégée ·
- Déboisement ·
- Conservation ·
- Habitat naturel ·
- Directive ·
- Västra götaland ·
- Espèces protégées ·
- Faune ·
- Oiseau ·
- Flore ·
- Interdiction ·
- Espèce
- Droit de l'UE-droit national ·
- Nomination du personnel ·
- Procédure préjudicielle ·
- Juridiction supérieure ·
- Nomination des membres ·
- Droit à la justice ·
- État membre UE ·
- Cour suprême ·
- Pologne ·
- Juridiction ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droit national ·
- Assurances sociales ·
- Irrecevabilité ·
- Journal officiel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Union européenne
- Profession de l'hôtellerie ·
- Transport de voyageurs ·
- Responsabilité civile ·
- Transport aérien ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Traumatisme ·
- Hôtel ·
- Hébergement ·
- Règlement ·
- Vol ·
- Interprète ·
- Autriche ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.