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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 sept. 2020, C-674/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-674/19 |
| Affaire C-674/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» – Notion de «tabacs à fumer» – Tabac à pipe à eau) | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0674 |
| Journal officiel : | JOR 390 du 16 novembre 2020 |
Texte intégral
|
16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 390/15 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-674/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» – Notion de «tabacs à fumer» – Tabac à pipe à eau)
(2020/C 390/21)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UAB «Skonis ir kvapas»
Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
En présence de: Vilniaus teritorinė muitinė
Dispositif
Les articles 2 et 5 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que du tabac à pipe à eau, composé de tabac à hauteur de 24 % et d’autres substances telles que du sirop de sucre, de la glycérine, des substances aromatiques et un conservateur, doit être qualifié de «produit constitué partiellement de substances autres que le tabac» et de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions, et, partant, doit, dans son ensemble et quelles que soient les substances, autres que le tabac, qui le composent, être considéré comme du tabac à fumer soumis à l’accise sur le tabac.
(1) JO C 413 du 09.12.2019
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Textes cités dans la décision
- Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
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