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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 oct. 2020, T-602/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-602/19 |
| Affaire T-602/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»] | |
| Date de dépôt : | 3 septembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0602 |
| Journal officiel : | JOR 423 du 7 décembre 2020 |
Texte intégral
|
7.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 423/37 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE)
(Affaire T-602/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2020/C 423/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eugène Perma France (Saint-Denis, France) (représentant: S. Havard Duclos, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: SPI Investments Group, SL (Sant Just Desvern, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2019 (affaire R 2161/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre SPI Investments Group et Eugène Perma France.
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1 er juillet 2019 (affaire R 2161/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre SPI Investments Group et Eugène Perma France, est annulée. |
|
2) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours. |
(1) JO C 363 du 28.10.2019.
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