CJUE, Demande (JO)
26 septembre 2019
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CJUE, Arrêt
14 juillet 2021
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CJUE, Arrêt (sommaire)
14 juillet 2021
Commentaires • 3
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 juil. 2021, T-648/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-648/19 |
| Affaire T-648/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»] | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0648 |
| Journal officiel : | JOR 338 du 23 août 2021 |
Texte intégral
|
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 338/18 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission
(Affaire T-648/19) (1)
(«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»)
(2021/C 338/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nike European Operations Netherlands BV (Hilversum, Pays-Bas), Converse Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Martens et D. Colgan, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6 final de la Commission, du 10 janvier 2019, concernant l’aide d’État SA.51284 (2018/NN) — Pays-Bas — Possible aide d’État en faveur de Nike, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 413 du 9.12.2019.
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