Tribunal Judiciaire de Le Mans, Saisies immobilieres, 10 septembre 2024, n° 22/00063

TJ Le Mans 10 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités légales
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités légales avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Défaut de comparution de la partie saisie
Le juge a noté le défaut de comparution de la partie saisie, ce qui a permis de statuer en faveur de la demande d'adjudication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, saisies immobilieres, 10 sept. 2024, n° 22/00063
Numéro(s) :	22/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie CONTEJennifer NEVEUMélanie PAS
Parties :	par son syndic ACCORD IMMOBILIER SAS ( ayant pour nom CENTURY 21 HARMONY )

Texte intégral

DOSSIER N° RG 22/00063 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HT42

Décision Adjudication

— CCC à M^e NEVEU, Me [X]

— copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d’ADJUDICATION

DU 10 SEPTEMBRE 2024

ENTRE :

LE S.D.C. DE LA [Adresse 14],

dont le siège social est situé [Adresse 9] – [Localité 6]

représenté par son syndic ACCORD IMMOBILIER SAS (ayant pour nom CENTURY 21 HARMONY),

dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 6]

représentée par M^e Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

Monsieur [Y] [N] [J]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12],

dont la dernière adresse déclarée est [Adresse 2] – [Localité 6] et le dernier domicile administratif est le domicile de sa mère [Adresse 8] – [Localité 7]

non comparant

Partie saisie

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution

Greffière : Isabelle BUSSON,

Jugement du 10 SEPTEMBRE 2024

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.

RG n°22/00063

I – EXPOSE PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

— commandement de saisie :

acte du 08 Novembre 2022 par le ministère de SCP CDJ 72 – BOURCIER PIRON BODIN, commissaire de justice au Mans publié au service de la publicité foncière de Le Mans 1, le 16 Novembre 2022, volume 2022S numéro 53

— assignation : 16 décembre 2022

— dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 16 décembre 2022

— jugements tranchant des contestations : néant

— audience d’orientation : jugement du 11 juin 2024 ordonnant la vente forcée

— publicités : Ouest France en date du 13 août 2024

Le Maine Libre en date du 13 août 2024

Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP CDJ 72 – BOURCIER PIRON BODIN en date des 12 et 14 août 2024

II – RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, M^e Jennifer NEVEU, avocat du S.D.C. DE LA [Adresse 14], représenté par son syndic ACCORD IMMOBILIER (CENTURY 21 HARMONY) a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 6] (72), sis [Adresse 9], ensemble immobilier dénommé “[Adresse 14]”, cadastré section OI n°[Cadastre 11] pour une contenance de 47a et 41 ca, consistant en un lot n°32 et 45 consistant en un appartement rez-de-chaussée du bâtiment B, cage d’escalier B, porte à gauche et d’une cave et les 191/10000 des parties communes comprenant une superficie de 68,57 m² :

— une entrée / couloir 5,42 m²

— un séjour de 26,55 m²

— une chambre 1 de 9,68 m²

— une chambre 2 de 10,14 m²

— un dressing de 2,18 m²

— une salle d’eau de 2,29 m²

— un WC de 1,03 m²

— une cuisine de 9,77 m²

— un buanderie de 1,51 m²

sur la mise à prix de 20 000 Euros

par enchères de 500 Euros

étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 3 septembre 2024 à 3 429.38 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution de la partie saisie.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III – ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 45 500 Euros par Me [P] [X] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

M^e Virginie CONTE, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

Monsieur [W] [O],

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 10] – [Localité 5].

Ce dernier est présent à l’audience.

Il est précisé que le bien est destiné à être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

ADJUGE à Monsieur [W] [O], ci-dessus désignée, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 16 décembre 2022, au prix principal de 45 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION