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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 31 mars 2021, T-178/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-178/21 |
| Affaire T-178/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TN0178 |
| Journal officiel : | JOR 206 du 31 mai 2021 |
Texte intégral
|
31.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 206/38 |
Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission
(Affaire T-178/21)
(2021/C 206/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: LF (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 20 mai 2020 de ne pas accorder au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que, au cours de la période décennale de référence, il s’est trouvé en partie en Belgique exclusivement du fait de l’exercice de fonctions pour les institutions européennes, en conservant le centre permanent de ses intérêts en France, où il a vécu depuis l’âge de quatre ans et où se trouve sa famille et sa belle-famille.
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