CJUE, n° T-328/21, Demande (JO) du Tribunal, Airoldi Metalli/Commission, 9 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2021

CJUE, Ordonnance 2 mai 2022

Arguments

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Autre
Violation du principe d'égalité de armes et de bonne administration
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption du règlement.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du préjudice
La cour devra déterminer si la méthodologie et les données utilisées par la Commission étaient appropriées.
Autre
Définition incorrecte du produit concerné
La cour devra vérifier si la définition du produit a été correctement appliquée par la Commission.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant l'évaluation des importations
La cour devra examiner si l'évaluation des importations a été réalisée conformément aux exigences du règlement.
Autre
Mauvais choix du pays représentatif approprié
La cour devra déterminer si le choix du pays représentatif était justifié.
Autre
Violation des droits fondamentaux concernant la langue du rapport
La cour devra examiner si la requérante a eu accès aux documents nécessaires dans la langue appropriée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juin 2021, T-328/21
Numéro(s) :	T-328/21
Affaire T-328/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Airoldi Metalli/Commission
Date de dépôt :	9 juin 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0328
Journal officiel :	JOR 320 du 9 août 2021
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Texte intégral

9.8.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/43

Recours introduit le 9 juin 2021 — Airoldi Metalli/Commission

(Affaire T-328/21)

(2021/C 320/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airoldi Metalli SpA (Molteno, Italie) (représentants: M. Campa, M. Pirovano, D. Rovetta, G. Pandey, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (1);

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente instance et à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité de armes et de bonne administration, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des droits de la défense et d’information de la requérante.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission dans la détermination du préjudice et du lien de causalité en ce qui concerne la méthodologie, les données et la procédure appliquée ainsi que d’une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (2).

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base en raison d’une définition incorrecte du produit concerné.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3 du règlement de base ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la définition du produit concerné et en ce qui concerne l’évaluation des importations depuis le pays concerné pour l’analyse du préjudice et du lien de causalité (Code NC 7610 90 90).

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base en ce que la Commission a mal choisi le pays «représentatif approprié».

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base en ce qui concerne le statut juridique du rapport dans lequel la Commission établit l’existence de distorsions significatives du marché dans un pays donné ou dans un secteur donné de ce pays. La requérante soutient que le règlement no 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (3) et ses droits fondamentaux ont été violés en ce qu’elle n’a pas pu recevoir le rapport susmentionné en langue italienne.

(1) JO 2021, L 109, p. 1.

(2) JO 2016, L 176, p. 21.

(3) JO 1958, no 17, p. 385.