CJUE, n° T-279/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 23 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 12 mai 2020

CJUE, Arrêt 23 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Erreurs manifestes d'appréciation
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas correctement évalué les données scientifiques disponibles, ce qui a conduit à une classification inappropriée de la substance.
Accepté
Critères de classification inappropriés
Le Tribunal a convenu que les critères appliqués par la Commission pour la classification de la substance étaient inappropriés et manquaient de fondement scientifique.
Accepté
Fiabilité des études contestée
Le Tribunal a jugé que les études utilisées par la Commission pour justifier la classification n'étaient pas suffisamment fiables, entraînant l'annulation du règlement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 nov. 2022, T-279/20
Numéro(s) :	T-279/20
Affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et affaire T-283/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — CWS Powder Coatings e.a./Commission [«Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) n° 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études – Substance intrinsèquement capable de provoquer le cancer – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Erreurs manifestes d’appréciation»]
Date de dépôt :	12 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	20 et T-288/20 et dans l' affaire T-283/20 20 et T-288/20 et l' affaire T-283/20 Affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et affaire T-283/20 Commission européenne ( représentants dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20:S. Delaude, R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers et, dans l' affaire T-283/20 Ettengruber GmbH Recycling und Verwertung et TIGER Coatings GmbH & Co. KG, dans l' affaire T-283/20 M. Bulterman et C. Schillemans, dans l' affaire T-283/20:M. Bulterman et J. Langer et, dans l' affaire T-288/20 Tribunal du 23 novembre 2022 — CWS Powder Coatings e.a./Commission T. Stéhelin, W. Zemamta, G. Bain et J.-L. Carré et, dans l' affaire T-283/20
Identifiant CELEX :	62020TA0279
Journal officiel :	JOR 024 du 23 janvier 2023
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Texte intégral

23.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/34

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — CWS Powder Coatings e.a./Commission

(Affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et affaire T-283/20) (1)

(«Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études – Substance intrinsèquement capable de provoquer le cancer – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2023/C 24/47)

Langues de procédure: l’allemand et l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-279/20: CWS Powder Coatings GmbH (Düren, Allemagne) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-283/20: Billions Europe Ltd (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni) et les 7 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J.-P. Montfort, T. Delille et P. Chopova-Leprêtre, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-288/20: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne), Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20: S. Delaude, R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers et, dans l’affaire T-283/20: A. Dawes, S. Delaude et R. Lindenthal, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-279/20: Billions Europe Ltd (Stockton-on-Tees) et les 7 autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J.-P. Montfort, T. Delille et P. Chopova-Leprêtre, avocats), Ettengruber GmbH Abbruch und Tiefbau (Dachau, Allemagne), Ettengruber GmbH Recycling und Verwertung (Dachau) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats), TIGER Coatings GmbH & Co. KG (Wels, Autriche) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-283/20: Conseil européen de l’industrie chimique — European Chemical Industry Council (Cefic) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abrahams, Z. Romata et H. Widemann, avocats), Conseil européen de l’industrie des peintures, des encres d’imprimerie et des couleurs d’art (CEPE) (Bruxelles), British Coatings Federation Ltd (BCF) (Coventry, Royaume-Uni), American Coatings Association, Inc. (ACA) (Washington, DC, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats), Mytilineos SA (Maroussi, Grèce), Delfi-Distomon Anonymos Metalleftiki Etaireia (Maroussi) (représentants: J.-P. Montfort, T. Delille et P. Chopova-Leprêtre, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-288/20: Billions Europe Ltd (Stockton-on-Tees) et les 7 autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J.-P. Montfort, T. Delille et P. Chopova-Leprêtre, avocats), Sto SE & Co. KGaA (Stühlingen, Allemagne) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats), Rembrandtin Coatings GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: R. van der Hout, C. Wagner et V. Lemonnier, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et dans l’affaire T-283/20: Royaume de Danemark (représentant: M. Søndahl Wolff, agent), République française (représentants dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20: T. Stéhelin, W. Zemamta, G. Bain et J.-L. Carré et, dans l’affaire T-283/20: E. de Moustier et M. Zemamta, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants dans l’affaire T-279/20: M. Bulterman et C. Schillemans, dans l’affaire T-283/20: M. Bulterman et J. Langer et, dans l’affaire T-288/20, M. Bulterman, M. Langer et C. Schillemans, agents), Royaume de Suède (représentants dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20: C. Meyer-Seitz et, dans l’affaire T-283/20: O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: A. Hautamäki et J.-P. Trnka, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-283/20: République de Slovénie (représentant: V. Klemenc, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse dans les affaires jointes T-279/20 et T-288/20: Parlement européen (représentants: C. Ionescu Dima, W. Kuzmienko et B. Schäfer, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A.-L. Meyer et T. Haas, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, du 4 octobre 2019, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO 2020, L 44, p. 1), en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm.

Dispositif

1)	Les affaires jointes T-279/20 et T-288/20 et l’affaire T-283/20 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, du 4 octobre 2019, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement, est annulé en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés, dans l’affaire T-279/20, par CWS Powder Coatings GmbH, Billions Europe Ltd et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe, Ettengruber GmbH Abbruch und Tiefbau, Ettengruber GmbH Recycling und Verwertung et TIGER Coatings GmbH & Co. KG, dans l’affaire T-283/20, par Billions Europe et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, le Conseil européen de l’industrie chimique — European Chemical Industry Council (Cefic), le Conseil européen de l’industrie des peintures, des encres d’imprimerie et des couleurs d’art (CEPE), British Coatings Federation Ltd (BCF), American Coatings Association, Inc. (ACA), Mytilineos SA et Delfi-Distomon Anonymos Metalleftiki Etaireia et, dans l’affaire T-288/20, par Brillux GmbH & Co. KG, Daw SE, Billions Europe et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe, Sto SE & Co. KGaA et par Rembrandtin Coatings GmbH.

4)	Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, la République de Slovénie, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.