CJUE, n° T-312/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2020

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
La cour a jugé que la requérante n'avait pas démontré un intérêt suffisant pour contester la décision, ce qui a conduit au rejet de son recours.
Rejeté
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour a estimé que les arguments de la requérante ne démontraient pas d'erreurs manifestes dans l'appréciation de la Commission, justifiant ainsi le rejet du recours.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 mai 2023, T-312/20
Numéro(s) :	T-312/20
Affaire T-312/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence»)
Date de dépôt :	27 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0312
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/24

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission

(Affaire T-312/20) (1)

(«Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence»)

(2023/C 235/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: EVH GmbH (Halle-sur-Saale, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. Funke et A. Dlouhy, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).

Dispositif