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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 mars 2022, T-134/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-134/20 |
| Affaire T-134/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Huhtamaki/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation»] | |
| Date de dépôt : | 27 février 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0134 |
| Journal officiel : | JOR 171 du 25 avril 2022 |
Texte intégral
|
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 171/26 |
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Huhtamaki/Commission
(Affaire T-134/20) (1)
(«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Obligation de motivation»)
(2022/C 171/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Huhtamaki Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) (représentants: M. Struys et F. Pili, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et A. Spina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 9417 final de la Commission, du 18 décembre 2019, rejetant la demande confirmative d’accès à des documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État présentée par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif
|
1) |
La décision C(2019) 9417 final de la Commission européenne, du 18 décembre 2019, rejetant la demande confirmative d’accès à des documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État présentée par Huhtamaki Sàrl au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2011, L 145, p. 43), est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 161 du 11.5.2020.
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