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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 mai 2025, T-159/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-159/20 |
| Affaire T-159/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – Hamers/Cedefop ( Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Responsabilité – Préjudice moral et de santé ) | |
| Date de dépôt : | 11 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62020TA0159(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3272 |
24.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – Hamers/Cedefop
(Affaire T-159/20 RENV) (1)
(Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Responsabilité – Préjudice moral et de santé)
(C/2025/3272)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Helene Hamers (Angelochori, Grèce) (représentants: V. Christianos, A. Politis, M. Rodopoulos et G. Kelepouri, avocats)
Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: J. Siebel et A. Graziosi, agents, assistés de B. Wägenbaur et C. Meïdanis, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 3 juillet 2019 rejetant une demande d’indemnisation de préjudices qu’elle aurait subis et, d’autre part, la réparation de ces préjudices ainsi que du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Dispositif
|
1) |
La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 3 juillet 2019 rejetant une demande d’indemnisation de préjudices que Mme Helene Hamers aurait subis est annulée. |
|
2) |
Le Cedefop est condamné à verser à Mme Hamers la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. |
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
4) |
Le Cedefop est condamné aux dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour. |
(1) JO C 201 du 15.6.2020.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3272/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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