Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 févr. 2022, C-123/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-123/22 |
| Affaire C-123/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Commission/Hongrie | |
| Date de dépôt : | 21 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0123 |
| Journal officiel : | JOR 121 du 3 avril 2023 |
Texte intégral
|
3.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 121/2 |
Recours introduit le 21 février 2022 — Commission/Hongrie
(Affaire C-123/22)
(2023/C 121/03)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Azéma, L. Grønfeldt, A. Tokár et J. Tomkin, en qualité d’agent)
Partie défenderesse: Hongrie
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
1. |
constater qu’en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020 dans l’affaire C-808/18, Commission/Hongrie, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE; |
|
2. |
condamner la partie défenderesse à verser à la Commission une somme forfaitaire journalière de 5 468,45 EUR, pour un montant total d’au moins 1 044 000,00 EUR, pour la période comprise entre la date du prononcé de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-808/18 et la date de l’exécution par la Hongrie de cet arrêt ou du prononcé de l’arrêt que sera rendu dans la présente affaire, la date la plus proche étant retenue; |
|
3. |
Si l’infraction visée au point 1) se poursuit jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la Hongrie à payer à la Commission une astreinte journalière de 16 393,16 EUR pour la période comprise entre la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire et la date de l’exécution par la Hongrie de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-808/18; ainsi que |
|
4. |
condamner la Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Cour, dans son arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, a constaté que la réglementation hongroise en matière d’asile était à plusieurs égards incompatible avec le droit de l’Union. Même si la Hongrie a pris certaines mesures en vue d’exécuter l’arrêt — avant tout en fermant les zones dites de transit établies à la frontière entre la Hongrie et la Serbie — la Commission estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour exécuter l’arrêt précité.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service d'intérêt général ·
- Concession de services ·
- Transport de voyageurs ·
- Applicabilité directe ·
- Transport ferroviaire ·
- Relation du travail ·
- Entreprise privée ·
- Transporteur ·
- Congé payé ·
- Report ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Congés payés ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Paye ·
- Service public
- Coopération judiciaire pénale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Instruction judiciaire ·
- Coopération renforcée ·
- Ministère public ·
- Parquet européen ·
- État membre UE ·
- Autriche ·
- Etats membres ·
- Assistant ·
- Règlement (ue) ·
- Question préjudicielle ·
- L'etat ·
- Réponse ·
- Juridiction pénale
- Assurance responsabilité civile ·
- Assurance obligatoire ·
- Indemnité d'assurance ·
- Responsabilité civile ·
- Véhicule à deux roues ·
- Assurance automobile ·
- Droit des assurances ·
- Véhicule électrique ·
- Vélo ·
- Parlement européen ·
- Véhicule ·
- Directive (ue) ·
- Voie ferrée ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Belgique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Spécification technique ·
- Équipement de véhicule ·
- Industrie automobile ·
- Norme de sécurité ·
- Sécurité routière ·
- Norme technique ·
- Homologation ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Véhicule à moteur ·
- Système ·
- Remorque ·
- Prescription ·
- Sécurité ·
- Allemagne ·
- Flux de données ·
- Surveillance du marché
- Entreprise immobilière ·
- Services financiers ·
- Agence de tourisme ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Avocat
- Mandat d'arrêt européen ·
- Prescription de peine ·
- Voie d'exécution ·
- Emprisonnement ·
- Décision-cadre ·
- Exécution ·
- Peine privative ·
- Mandat ·
- Reconnaissance ·
- Condamnation ·
- Interprète ·
- L'etat ·
- Consentement ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Transparence administrative ·
- Principe général du droit ·
- Droit de l'environnement ·
- Procédure administrative ·
- Accès à l'information ·
- Espèce protégée ·
- Convention onu ·
- Récusation ·
- Directive ·
- Thé ·
- Droit interne ·
- Dérogation ·
- For ·
- Question ·
- Autorisation ·
- Environnement ·
- Héritage ·
- Principe
- Organisation commune de marché ·
- Groupement de producteurs ·
- Marché agricole de l'UE ·
- Production agricole ·
- Produit agricole ·
- Organisation de producteurs ·
- Règlement (ue) ·
- Premier ministre ·
- Sucre ·
- Agriculture ·
- Alimentation ·
- Conseil d'etat ·
- Confédération syndicale ·
- Majorité
- Communication des données ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droit de l'informatique ·
- Information commerciale ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Confidentialité ·
- Savoir-faire ·
- Droit d'accès ·
- Information ·
- Secret ·
- Évaluation ·
- Directive ·
- Personne concernée ·
- Tiers ·
- Responsable ·
- Autriche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Frontière intérieure de l'UE ·
- Contrôle à la frontière ·
- Ressortissant étranger ·
- Accord de schengen ·
- Migration illégale ·
- Frontière ·
- Droit des étrangers ·
- Associations ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Conseil d'etat ·
- Immigré ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Hépatite
- Surveillance des médicaments ·
- Produit pharmaceutique ·
- Autorisation de vente ·
- Droit des brevets ·
- Innovation ·
- Médicaments ·
- Revendication ·
- Titulaire du brevet ·
- Domaine public ·
- Délivrance ·
- Invention ·
- Marches ·
- Règlement ·
- Protection ·
- Autorisation
- Protection du consommateur ·
- Transport de voyageurs ·
- Personnel navigant ·
- Transport aérien ·
- Examen médical ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Voyageur ·
- Vol ·
- Portugal ·
- Règlement du parlement ·
- Équipage ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Aéroport
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.