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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 mai 2022, C-300/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-300/22 |
| Affaire C-300/22 P: Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0300 |
| Journal officiel : | JOR 340 du 5 septembre 2022 |
Texte intégral
|
5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 340/14 |
Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO
(Affaire C-300/22 P)
(2022/C 340/18)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Govern d’Andorra (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 12 mai 2022, le vice-président de la Cour a rejeté le pourvoi comme irrecevable et a décidé que Govern d’Andorra supporterait ses propres dépens.
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