CJUE, n° C-149/22, Demande (JO) de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corp/Clonmel Healthcare Limited, 2 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2022

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009
La cour devra examiner les exigences spécifiques du règlement concernant la délivrance d'un CCP et clarifier si des éléments supplémentaires sont nécessaires au-delà de l'identification du produit.
Autre
Conditions d'octroi d'un CCP pour des thérapies combinées
La cour devra déterminer si un CCP peut être délivré pour des produits spécifiques en fonction de leur statut de brevet et de leur commercialisation.
Autre
Limitation de l'octroi d'un CCP en cas de revendications multiples
La cour devra clarifier les implications des revendications multiples sur l'octroi de CCP et les conditions de commercialisation.

Résumé par Doctrine IA

La Supreme Court d'Irlande a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation du règlement (CE) no 469/2009 sur les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments. Les questions portent sur les conditions de délivrance d'un CCP, notamment si la simple identification d'un produit dans les revendications d'un brevet suffit, ou si des critères supplémentaires de nouveauté ou d'inventivité sont nécessaires. De plus, la Cour interroge sur la possibilité d'accorder un CCP pour des monothérapies ou des thérapies combinées, ainsi que sur les limitations liées à la première mise sur le marché. La réponse finale de la juridiction déterminera les critères précis pour l'octroi des CCP en fonction des revendications des brevets et des autorisations de mise sur le marché.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mars 2022, C-149/22
Numéro(s) :	C-149/22
Affaire C-149/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 2 mars 2022 — Merck Sharp & Dohme Corp/Clonmel Healthcare Limited
Date de dépôt :	2 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0149
Journal officiel :	JOR 191 du 10 mai 2022
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Texte intégral

10.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 191/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 2 mars 2022 — Merck Sharp & Dohme Corp/Clonmel Healthcare Limited

(Affaire C-149/22)

(2022/C 191/27)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Sharp & Dohme Corp

Partie défenderesse: Clonmel Healthcare Limited

Questions préjudicielles

Aux fins de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (ci-après «CCP»), et de la validité juridique de ce CCP, conformément à l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 (1) concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, suffit-il que le produit pour lequel le CCP est délivré soit expressément identifié dans les revendications du brevet et couvert par ce dernier; ou est-il nécessaire, aux fins de la délivrance d’un CCP, que le titulaire du brevet, qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché, démontre également la nouveauté ou l’inventivité ou le fait que le produit relève d’une notion plus étroite décrite comme étant l’invention couverte par le brevet?

b)	S’il s’agit du dernier cas, à savoir l’invention couverte par le brevet, que doivent établir le titulaire du brevet et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché pour obtenir un CCP valide?

Lorsque, comme dans le cas d’espèce, le brevet porte sur un médicament particulier, l’ézétimibe, et que les revendications du brevet enseignent que son application en médecine humaine peut consister en l’utilisation de ce médicament seul ou en combinaison avec un autre médicament, en l’occurrence la simvastatine, qui relève du domaine public, un CCP peut-il être délivré en vertu de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 uniquement pour un produit comprenant l’ézétimibe, une monothérapie, ou un CCP peut-il également être accordé pour l’un ou l’ensemble des produits composés identifiés dans les revendications du brevet?

Lorsqu’une monothérapie, le médicament A, en l’espèce l’ézétimibe, se voit accorder un CCP, ou lorsque toute thérapie combinée se voit d’abord accorder un CCP pour les médicaments A et B en tant que thérapie combinée, qui font partie des revendications du brevet, bien que seul le médicament A soit lui-même nouveau et donc breveté, les autres médicaments étant déjà connus ou dans le domaine public, l’octroi d’un CCP est-il limité à la première mise sur le marché de cette monothérapie du médicament A ou de cette première thérapie combinée bénéficiant d’un CCP, A+B, de sorte que, après la délivrance de ce premier CCP, il ne saurait y avoir une deuxième ou une troisième délivrance d’un CCP pour la monothérapie ou toute thérapie combinée autre que cette première combinaison bénéficiant d’un CCP?

Si les revendications d’un brevet couvrent à la fois une nouvelle molécule unique et une combinaison de cette molécule avec un médicament existant et connu, se trouvant peut-être dans le domaine public, ou s’il existe plusieurs revendications de ce type pour une combinaison, l’article 3, sous c), du règlement no 469/2009 limite-t-il l’octroi d’un CCP:

a)	uniquement à la molécule unique si elle est commercialisée en tant que produit;

b)	[à] la première commercialisation d’un produit couvert par le brevet, qu’il s’agisse de la monothérapie du médicament couvert par le brevet de base en vigueur ou de la première thérapie combinée, ou