Commentaires • 30
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 avr. 2022, C-271/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-271/22 |
| Affaire C-271/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — XT / Keolis Agen SARL | |
| Date de dépôt : | 21 avril 2022 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Agen, 21 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0271 |
| Journal officiel : | JOR 424 du 7 novembre 2022 |
Texte intégral
|
7.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 424/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — XT / Keolis Agen SARL
(Affaire C-271/22)
(2022/C 424/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil de Prud’hommes d’Agen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: XT
Partie défenderesse: Keolis Agen SARL
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers? |
|
2) |
Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année? |
|
3) |
L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE? |
(1) JO 2003, L 299, p. 9.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Confiscation de biens ·
- Sanction économique ·
- Commerce des armés ·
- Acte de commerce ·
- Infraction ·
- Armement ·
- Infraction administrative ·
- Etats membres ·
- Matériel militaire ·
- Ukraine ·
- Sanction civile ·
- Roumanie ·
- Russie ·
- Droit national ·
- Sécurité juridique ·
- Question préjudicielle
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Transport aérien ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Ags ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Branche ·
- Air ·
- International ·
- Confédération suisse ·
- Attaque ·
- Marché intérieur ·
- Partie
- Information du consommateur ·
- Restriction à l'importation ·
- Dénomination du produit ·
- Appellation d'origine ·
- Certificat d'origine ·
- Sahara occidental ·
- Étiquetage ·
- Règlement (ue) ·
- Légume ·
- Parlement européen ·
- Fruit ·
- Directive ·
- Récolte ·
- Conseil ·
- Pays ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt sur les sociétés ·
- Droit d'établissement ·
- Exonération fiscale ·
- Déduction fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Dividende ·
- Etats membres ·
- Filiale ·
- Union européenne ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Intégration fiscale ·
- Finances ·
- Critère d'éligibilité
- Société à responsabilité limitée ·
- Régime de paiement unique ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Contrôle de l'UE ·
- Personne morale ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- République d’estonie ·
- Feader ·
- Euratom ·
- Développement rural ·
- Bénéficiaire ·
- Conseil ·
- Commission
- Rétroactivité de la loi ·
- Boulonnerie visserie ·
- Droit à la justice ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Malaisie ·
- Interprète ·
- Règlement ·
- Tiré ·
- Non-rétroactivité ·
- Commission ·
- Attaque ·
- Acier ·
- Procédure antidumping ·
- Principe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise immobilière ·
- Services financiers ·
- Agence de tourisme ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Avocat
- Mandat d'arrêt européen ·
- Prescription de peine ·
- Voie d'exécution ·
- Emprisonnement ·
- Décision-cadre ·
- Exécution ·
- Peine privative ·
- Mandat ·
- Reconnaissance ·
- Condamnation ·
- Interprète ·
- L'etat ·
- Consentement ·
- Suspension
- Employé des services publics ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Égalité de traitement ·
- Travail à plein-temps ·
- Sécurité de l'emploi ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Indemnisation ·
- Accord-cadre ·
- Recrutement ·
- Secteur public ·
- Travailleur ·
- Abus ·
- Durée ·
- Fonctionnaire ·
- Victime ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Question
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Instruction judiciaire ·
- Coopération renforcée ·
- Ministère public ·
- Parquet européen ·
- État membre UE ·
- Autriche ·
- Etats membres ·
- Assistant ·
- Règlement (ue) ·
- Question préjudicielle ·
- L'etat ·
- Réponse ·
- Juridiction pénale
- Assurance responsabilité civile ·
- Assurance obligatoire ·
- Indemnité d'assurance ·
- Responsabilité civile ·
- Véhicule à deux roues ·
- Assurance automobile ·
- Droit des assurances ·
- Véhicule électrique ·
- Vélo ·
- Parlement européen ·
- Véhicule ·
- Directive (ue) ·
- Voie ferrée ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Spécification technique ·
- Équipement de véhicule ·
- Industrie automobile ·
- Norme de sécurité ·
- Sécurité routière ·
- Norme technique ·
- Homologation ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Véhicule à moteur ·
- Système ·
- Remorque ·
- Prescription ·
- Sécurité ·
- Allemagne ·
- Flux de données ·
- Surveillance du marché
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.