CJUE, n° C-692/20, Arrêt (JO) de la Cour, 28 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 décembre 2022

CJUE, Arrêt 28 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a constaté que le Royaume-Uni n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt antérieur, ce qui constitue un manquement aux obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Commentaire • 1

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1. La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins…

CJUE · 28 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 sept. 2023, C-692/20
Numéro(s) :	C-692/20
Affaire C-692/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement)
Date de dépôt :	21 décembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	Commission/Royaume-Uni ( C-503/17, EU:C:2018:831
Identifiant CELEX :	62020CA0692
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/617

13.11.2023

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-692/20) (1)

(Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement)

(C/2023/617)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Armenia et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par S. McCrory et F. Shibli, agents, assistés de O. Thomas, KC, et de P. Reynolds, barrister, puis par L. Baxter, S. McCrory et F. Shibli, agents, assistés de O. Thomas, KC, et de P. Reynolds, barrister, puis par L. Baxter, agents, assisté de O. Thomas, KC, et de P. Reynolds, barrister, et, enfin, par S. Fuller, agents, assisté de O. Thomas, KC, et de P. Reynolds, barrister)

Dispositif

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission européenne, à savoir le 15 septembre 2020, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 octobre 2018, Commission/Royaume-Uni (C-503/17, EU:C:2018:831), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 32 000 000 euros.