CJUE, n° C-720/20, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, 1er août 2022

CJUE, Demande (JO) 24 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 mars 2022

CJUE, Arrêt 1 août 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation des règlements européens
La cour a jugé que les articles en question ne s'appliquent pas par analogie à la situation où un mineur et ses parents introduisent des demandes de protection internationale dans l'État membre de naissance du mineur, alors que les parents bénéficient déjà d'une protection internationale dans un autre État membre.
Rejeté
Recevabilité de la demande de protection internationale
La cour a conclu que l'article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE ne s'applique pas par analogie à la demande de protection internationale introduite par un mineur lorsque ce n'est pas le mineur lui-même qui bénéficie de la protection internationale dans un autre État membre.

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Note d’actualité : politique d’asile (janvier-décembre 2022) par Nóra Cseke

blogdroiteuropeen.com · 14 décembre 2022

2. Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable /…

www.dbfbruxelles.eu · 9 septembre 2022

3. La CJUE et la protection internationale des mineurs - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 5 septembre 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2022, C-720/20
Numéro(s) :	C-720/20
Affaire C-720/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — RO légalement représentée / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci]
Date de dépôt :	24 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0720
Journal officiel :	JOR 408 du 24 octobre 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

24.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 408/14

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — RO légalement représentée / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-720/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci)

(2022/C 408/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Cottbus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RO légalement représentée

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

doit être interprété en ce sens que:

il n’est pas applicable par analogie à la situation dans laquelle un mineur et ses parents introduisent des demandes de protection internationale dans l’État membre dans lequel ce mineur est né, alors que ses parents bénéficient déjà d’une protection internationale dans un autre État membre.

L’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale,

doit être interprété en ce sens que:

il n’est pas applicable par analogie à la demande de protection internationale introduite par un mineur dans un État membre lorsque ce n’est pas ce mineur lui-même, mais ses parents, qui bénéficient d’une protection internationale dans un autre État membre.

(1) JO C 88 du 15.03.2021