CJUE, n° C-696/20, Arrêt (JO) de la Cour, B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale], 7 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 avril 2022

CJUE, Arrêt 7 juillet 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 41 de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que l'article 41 de la directive ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre dans le cas où une acquisition intracommunautaire est considérée comme effectuée sur son territoire, même si elle a été qualifiée à tort d'opération nationale, tant que les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale sont respectés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 juil. 2022, C-696/20
Numéro(s) :	C-696/20
Affaire C-696/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale]
Date de dépôt :	21 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0696
Journal officiel :	JOR 318 du 22 août 2022
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Texte intégral

22.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 318/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W.

(Affaire C-696/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale)

(2022/C 318/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w W.

Dispositif

L’article 41 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre, lorsque cette acquisition, qui constitue la première étape d’une chaîne d’opérations successives, a été qualifiée à tort d’opération nationale par les assujettis impliqués, lesquels ont utilisé à cet effet leur numéro d’identification TVA (taxe sur la valeur ajoutée) attribué par ledit État membre, et que l’opération subséquente, qui a été qualifiée à tort d’opération intracommunautaire, a été soumise à la TVA en tant qu’acquisition intracommunautaire de biens par les acquéreurs des biens dans l’État membre d’arrivée du transport des biens. Cette disposition, lue à la lumière des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, s’oppose toutefois à une telle réglementation d’un État membre lorsque l’acquisition intracommunautaire de biens qui est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre procède d’une livraison intracommunautaire de biens qui n’a pas été traitée comme une opération exonérée dans ledit État membre.

(1) JO C 110 du 29.03.2021