CJUE, n° C-686/20, Ordonnance (JO) de la Cour, 11 octobre 2021

TI Aulnay-Sous-Bois 11 décembre 2020

CJUE, Ordonnance 11 octobre 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 11 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Application du règlement (CE) no 261/2004
La cour a jugé que la condition d'accessibilité au public ne s'applique pas aux passagers voyageant gratuitement, et que ceux qui ne disposent pas de siège attribué ni de carte d'embarquement ne relèvent pas du champ d'application du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 oct. 2021, C-686/20
Numéro(s) :	C-686/20
Affaire C-686/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois — France) — YE e.a. / Vueling Airlines SA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) n° 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de «billet»]
Date de dépôt :	18 décembre 2020
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 11 octobre 2021, N° 261/2004
Identifiant CELEX :	62020CB0686
Journal officiel :	JOR 024 du 17 janvier 2022
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Texte intégral

17.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/9

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois — France) — YE e.a. / Vueling Airlines SA

(Affaire C-686/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de «billet»)

(2022/C 24/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: YE, LP, AN, légalement représenté par ses parents YE et LP, OL, légalement représenté par ses parents YE et LP, VX, légalement représenté par ses parents YE et LP, CE, légalement représenté par ses parents YE et LP

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la condition d’accessibilité directe ou indirecte au public, figurant à cette disposition, ne fait pas référence aux passagers qui voyagent gratuitement.

L’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un passager qui voyage gratuitement en raison de son bas âge, mais qui ne dispose ni de siège attribué ni de carte d’embarquement et dont le nom ne figure pas sur les réservations effectuées par ses parents ne relève pas du champ d’application de ce règlement.

(1) Date de dépôt: 18/12/2020