Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 juin 2023, C-401/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-401/23 |
| Affaire C-401/23, CARCDSF: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Metz (France) le 30 juin 2023 — Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) / E… D… | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2023 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 30 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0401 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/10 |
9.10.2023 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Metz (France) le 30 juin 2023 — Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) / E… D…
(Affaire C-401/23, CARCDSF)
(C/2023/10)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Metz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
Partie défenderesse: E… D…
Question préjudicielle
L’article 56 du TFUE, prévoyant la liberté de prestation de services, doit-il s’interpréter comme s’opposant à l’obligation d’affiliation et de cotisation à un régime public de sécurité sociale, prévue par l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale, concernant ici le régime d’assurance vieillesse auprès de la CARSDF, en considération d’une part du critère de cohérence, d’autre part du critère de systématicité, dans la mesure où la mesure restrictive nationale poursuit l’objectif de maintien et de garantie de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale mais sans jamais l’atteindre et en organisant la gestion de déficits récurrents?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/10/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Procédure judiciaire ·
- Licence commerciale ·
- Garantie de crédit ·
- Assurance-crédit ·
- Clause abusive ·
- Bulgarie ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Cautionnement ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Interprète ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Créanciers ·
- Global
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Liberté de circulation ·
- Prescription d'action ·
- Déclaration d'impôt ·
- Acte administratif ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Épidémie ·
- Tva ·
- Droit à déduction ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Administration fiscale ·
- Forclusion ·
- Données ·
- Imposition ·
- Bulgarie ·
- Valeur
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Parlementaire européen ·
- Parlement européen ·
- Parlementaire ·
- Statut des députés ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Union européenne ·
- Bureau du parlement ·
- Assistant ·
- Liberté ·
- Secrétaire ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Information du consommateur ·
- Dénomination du produit ·
- Sanction administrative ·
- Protéine végétale ·
- Produit animal ·
- Étiquetage ·
- Denrée alimentaire ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Parlement européen ·
- Question ·
- Origine ·
- Utilisation
- Libre prestation de services ·
- Protection du consommateur ·
- Concession de services ·
- Prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Établissement de jeux ·
- Monopole d'État ·
- Jeu de hasard ·
- Jeu en ligne ·
- Loterie ·
- Licence ·
- Jeux ·
- Etats membres ·
- Machine à sous ·
- Ligne ·
- Pari ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Opérateur
- Droit à l'intégrité physique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Ressortissant étranger ·
- Propriété des biens ·
- Migration illégale ·
- Aide humanitaire ·
- Sanction pénale ·
- Droit d'asile ·
- Criminalité ·
- Décision-cadre ·
- Immigration ·
- Transit ·
- But lucratif ·
- Étranger ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Proportionnalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Conflit du travail ·
- Cotisation sociale ·
- Formulaire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Liège ·
- Certificat ·
- Fraudes ·
- L'etat ·
- Règlement du conseil ·
- Conciliation ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Travailleur salarié
- Cour suprême ·
- Charte ·
- Indépendant ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Juridiction competente ·
- Consentement ·
- Droit national ·
- Juge ·
- Pologne
- Service public d'assainissement ·
- Spécification technique ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Concurrence ·
- Tuyauterie ·
- Céramique ·
- Directive ·
- Béton ·
- Interprète ·
- Référence ·
- Réseau ·
- Marchés publics ·
- Marches ·
- Offre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie automobile ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Anonymisation ·
- Règlement (ue) ·
- Traitement de données ·
- Résolution ·
- Interprétation ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Pourvoi
- Compétence institutionnelle ·
- Formalité administrative ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Personne physique ·
- Autorité de contrôle ·
- Réclamation ·
- Demande ·
- Responsable du traitement ·
- Coût administratif ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.