CJUE, n° C-416/23, Demande (JO) de la Cour, 6 juillet 2023

CJUE, Demande (JO) 6 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 septembre 2024

CJUE, Arrêt 9 janvier 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 57, paragraphe 4, RGPD
La cour doit déterminer si la définition de 'demande' est suffisamment large pour inclure les réclamations, ce qui pourrait influencer la manière dont les autorités de contrôle gèrent les demandes des citoyens.
Autre
Conditions pour qualifier une demande d'excessive
La cour doit examiner si la simple répétition de demandes peut être considérée comme excessive ou si une intention abusive doit également être prouvée.
Autre
Choix de l'autorité de contrôle face à des demandes manifestement infondées
La cour doit clarifier les options disponibles pour l'autorité de contrôle lorsqu'elle est confrontée à des demandes jugées manifestement infondées ou excessives.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) concernant l'interprétation de l'article 57, paragraphe 4, du règlement général sur la protection des données (RGPD). La première question posée est de savoir si la notion de "demande" ou "demandes" inclut également les "réclamations" au titre de l'article 77, paragraphe 1, du RGPD. La deuxième question concerne l'interprétation de l'article 57, paragraphe 4, du RGPD en ce qui concerne les "demandes excessives" et si elles doivent être considérées comme telles indépendamment de leur contenu ou si une intention abusive de la personne concernée est nécessaire. Enfin, la troisième question porte sur la possibilité pour l'autorité de contrôle d'exiger le paiement de frais raisonnables en cas de demande "manifestement infondée" ou "excessive". La juridiction de renvoi est le Verwaltungsgerichtshof.

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Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 juil. 2023, C-416/23
Numéro(s) :	C-416/23
Affaire C-416/23 — Österreichische Datenschutzbehörde: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 6 juillet 2023 — Österreichische Datenschutzbehörde
Date de dépôt :	6 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0416
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/12

9.10.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 6 juillet 2023 — Österreichische Datenschutzbehörde

(Affaire C-416/23 — Österreichische Datenschutzbehörde)

(C/2023/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Österreichische Datenschutzbehörde

Autre partie défenderesse: FR

Questions préjudicielles

La notion de «demande» ou «demandes» visée à l’article 57, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données — RGPD) (1) doit elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également les «réclamations» au titre de l’article 77, paragraphe 1, RGPD?

En cas de réponse affirmative à la première question:

Convient-il d’interpréter l’article 57, paragraphe 4, RGPD en ce sens qu’il suffit déjà, pour qu’il y ait des «demandes excessives», qu’une personne ait adressé au cours d’un certain lapse de temps un certain nombre de demandes (réclamations au titre de l’article 77, paragraphe 1, RGPD) à une autorité de contrôle, indépendamment du point de savoir si elles concernent des faits différents et/ou si les demandes (réclamations) concernent différentes personnes responsables du traitement ou faut-il qu’une intention abusive de la personne concernée vienne s’ajouter à la répétition fréquente des demandes (réclamations)?

Convient-il d’interpréter l’article 57, paragraphe 4, RGPD en ce sens que l’autorité de contrôle peut, en présence d’une demande (réclamation) «manifestement infondée» ou «excessive», librement choisir entre exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs et refuser d’emblée d’y donner suite; en cas de réponse négative, quels sont les circonstances ou les critères que l’autorité de contrôle doit prendre en compte et celle-ci est-elle en particulier tenue d’exiger par priorité, en tant que moyen moins contraignant, le paiement de frais raisonnables et n’est autorisée à refuser le traitement afin d’endiguer les demandes (réclamations) infondées ou excessives que si la collecte du paiement semble vouée à l’échec?

(1) JO 2016, L 119, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/12/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)