CJUE, Demande (JO)
8 août 2023
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 août 2023, C-508/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-508/23 |
| Affaire C-508/23, Consorcio Gallego de Servicios de Igualdad y Bienestar: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Galicia (Espagne) le 8 août 2023 — KP/Consorcio Gallego de Servicios de Igualdad y Bienestar | |
| Date de dépôt : | 8 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0508 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/1434 |
18.12.2023 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Galicia (Espagne) le 8 août 2023 — KP/Consorcio Gallego de Servicios de Igualdad y Bienestar
(Affaire C-508/23, Consorcio Gallego de Servicios de Igualdad y Bienestar)
(C/2023/1434)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KP
Partie défenderesse: Consorcio Gallego de Servicios de Igualdad y Bienestar
Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles sont identiques à celles posées dans l’affaire C-434/23.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1434/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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