CJUE, n° T-188/23, Demande (JO) du Tribunal, IU Internationale Hochschule/EUIPO, 13 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 13 avril 2023

CJUE, Arrêt 31 janvier 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 31 janvier 2024

Arguments

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Autre
Violation des dispositions du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments de la requérante concernant la violation des dispositions du règlement sont fondés.
Autre
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra évaluer si cette violation est avérée et si elle justifie l'annulation de la décision.
Autre
Violation des dispositions combinées de l'article 72, paragraphe 2, et de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si cette violation a eu lieu et si elle a des conséquences sur la validité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 avr. 2023, T-188/23
Numéro(s) :	T-188/23
Affaire T-188/23: Recours introduit le 13 avril 2023 — IU Internationale Hochschule/EUIPO (IU International University of Applied Sciences)
Date de dépôt :	13 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 14 février 2023 dans l' affaire R 1951/2022-1
Identifiant CELEX :	62023TN0188
Journal officiel :	JOR 189 du 30 mai 2023
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Texte intégral

30.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/38

Recours introduit le 13 avril 2023 — IU Internationale Hochschule/EUIPO (IU International University of Applied Sciences)

(Affaire T-188/23)

(2023/C 189/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: IU Internationale Hochschule GmbH (Erfurt, Allemagne) (représentante: A. Heise, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «IU International University of Applied Sciences» — Demande d’enregistrement no 1 628 092

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2023 dans l’affaire R 1951/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation des dispositions combinées de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des dispositions combinées de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.