CJUE, n° T-228/23, Demande (JO) du Tribunal, Zaklady Farmaceutyczne Polpharma/Commission européenne, 2 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 2 mai 2023

CJUE, Ordonnance 19 juillet 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 7 février 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 février 2024

Arguments

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Autre
Défaut de compétence et abus de pouvoir
La cour devra examiner si la Commission avait la compétence nécessaire pour prendre une telle décision et si celle-ci était justifiée.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra déterminer si les droits procéduraux de la requérante ont été respectés lors de la prise de la décision par la Commission.
Autre
Violation des traités ou règles de droit
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les règles de droit applicables et si ses décisions étaient fondées sur des éléments de preuve adéquats.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 mai 2023, T-228/23
Numéro(s) :	T-228/23
Affaire T-228/23: Recours introduit le 2 mai 2023 — Zaklady Farmaceutyczne Polpharma/Commission européenne
Date de dépôt :	2 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma ( C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213
Identifiant CELEX :	62023TN0228
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/51

Recours introduit le 2 mai 2023 — Zaklady Farmaceutyczne Polpharma/Commission européenne

(Affaire T-228/23)

(2023/C 235/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zaklady Farmaceutyczne Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck, M. Van Nieuwenborgh et N. Dumont, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours en annulation recevable et fondé;

—

annuler la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 17 mars 2023 [ref. SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2915860], ainsi que toute autre décision visant à maintenir et/ou remplacer cette décision, y compris toute mesure de suivi réglementaire, dans la mesure où elles concerneraient la requérante;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré du défaut de compétence et de l’abus de pouvoir dans la décision précitée de la Commission, du 17 mars 2023 (la «décision attaquée») s’agissant de modifier et/ou retirer l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la requérante.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale et enfreint le droit de la requérante d’être entendue conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application:

—

la décision attaquée fait une application erronée du droit, en ce que la Commission a commis une erreur quant à la portée de l’arrêt du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213) et n’a tenu aucun compte de l’examen auquel a procédé le comité des médicaments à usage humain;

—	la décision attaquée enfreint les droits de la défense et à un jugement équitable consacrés à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	la décision attaquée enfreint la sécurité juridique;

—

la décision attaquée viole les attentes légitimes de la requérante, y compris ses nombreuses obligations envers ses clients, les autorités publiques, les grossistes, les sociétés de transport et les hôpitaux, pour la vente et la distribution des produits de diméthyle fumarate génériques, ainsi que les patients;

—	la décision attaquée viole le droit à la propriété privée consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.