3.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/46

—

annuler la décision de la Commission du 6 janvier 2023 rejetant la demande de réexamen interne présentée par les parties requérantes;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que l’interprétation faite dans la décision de la Commission du 6 janvier 2023 (ci-après la «décision attaquée») de l’article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qui concerne l’exigence que les critères d’examen technique soient fondés sur des éléments scientifiques concluants et le principe de précaution est entachée d’erreurs de droit et/ou d’appréciation.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les critères d’examen technique pour l’énergie nucléaire ne satisfont pas à l’exigence de «meilleures performances du secteur ou de l’industrie» énoncée à l’article 10, paragraphe 2, sous a), du règlement 2020/852.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les critères prévus par le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission (2) ne sont pas conformes à l’article 10, paragraphe 2, du règlement 2020/852 («transition vers une économie neutre pour le climat»).

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel l’énergie nucléaire n’apporte pas de contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement 2020/852.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée, à la suite d’erreurs d’appréciation et/ou sans motivation appropriée que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les activités nucléaires ne satisfont pas à l’exigence de «ne pas causer de préjudice important» telle qu’elle résulte des articles 3, 9 et 17 du règlement 2020/852.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée, à la suite d’erreurs d’appréciation et/ou sans motivation appropriée que la décision attaquée écarte le grief selon lequel l’exigence de garanties minimales en vertu de l’article 3, sous c), et de l’article 18 du règlement 2020/852 n’a pas été respectée en ce qui concerne les activités nucléaires.

7.

Septième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les seuils d’émissions fixés pour les activités liées au gaz fossile ne répondent pas aux exigences de l’article 10, paragraphe 2, du règlement 2020/852.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel l’inclusion des activités liées au gaz fossile entrave le développement et le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone, en violation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement 2020/852.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les critères d’examen technique pour le gaz fossile ne répondent pas à la condition qu’il n’existe pas de solution de remplacement sobre en carbone énoncée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement 2022/852.

10.

Dixième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel le classement des activités liées au gaz fossile comme durables ne répond pas à la condition que l’activité n’entraîne pas un verrouillage des actifs à forte intensité de carbone énoncée à l’article 10, paragraphe 2, sous c), du règlement 2022/852.

11.

Onzième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel les critères d’examen technique pour les activités liées au gaz fossile ne respectent pas l’exigence de «ne pas causer de préjudice important» telle qu’elle résulte des articles 3, 9 et 17 du règlement 2020/852.

12.

Douzième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte le grief selon lequel la Commission a à tort omis d’effectuer une évaluation de la cohérence au regard de l’objectif de neutralité climatique ou une analyse d’impact.

13.

Treizième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte des griefs relatifs à la consultation effective de la plateforme et du groupe d’experts des États membres.

14.

Quatorzième moyen, tiré de ce que c’est de manière juridiquement erronée et/ou à la suite d’erreurs d’appréciation que la décision attaquée écarte des griefs relatifs la violation de l’article 290, paragraphe 1, TFUE.