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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 avr. 2023, T-224/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-224/23 |
| Affaire T-224/23: Recours introduit le 28 avril 2023 — VY/Parlement | |
| Date de dépôt : | 28 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TN0224 |
| Journal officiel : | JOR 235 du 3 juillet 2023 |
Texte intégral
|
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 235/49 |
Recours introduit le 28 avril 2023 — VY/Parlement
(Affaire T-224/23)
(2023/C 235/63)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VY (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocates)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
en conséquence
|
— |
annuler la décision du 9 juin 2022 notifiant au requérant que son contrat serait résilié et, tant que de besoin, celle du 17 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023, rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 9 juin 2022; |
|
— |
condamner le défendeur à la réparation du préjudice du requérant; |
|
— |
condamner le défendeur à payer l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs et la violation du principe de proportionnalité. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement le droit d’être entendu, le devoir de motivation, le respect de l’exigence d’impartialité de l’administration et le devoir de diligence. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. |
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