CJUE, n° T-227/23, Demande (JO) du Tribunal, Mylan Ireland/Commission, 2 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 2 mai 2023

CJUE, Ordonnance 19 juillet 2023

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CJUE, Ordonnance 7 février 2024

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Arguments

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Autre
Incompétence de la Commission et abus de pouvoir
La cour devra examiner si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences et si son action constitue un abus de pouvoir.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra déterminer si la procédure suivie par la Commission respecte les droits procéduraux de la requérante.
Autre
Violation des traités et des droits de la défense
La cour devra évaluer si la décision de la Commission respecte les droits de la défense et les attentes légitimes de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 mai 2023, T-227/23
Numéro(s) :	T-227/23
Affaire T-227/23: Recours introduit le 2 mai 2023 — Mylan Ireland/Commission
Date de dépôt :	2 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma ( C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213
Identifiant CELEX :	62023TN0227
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/37

Recours introduit le 2 mai 2023 — Mylan Ireland/Commission

(Affaire T-227/23)

(2023/C 223/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck and M. Van Nieuwenborgh, lawyers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	Déclarer son recours en annulation recevable et bien-fondé;

—

Annuler la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 17 mars 2023 [ref. SANTE.DDG1.B.5/AL/mmc (2023) 2914698], ainsi que toutes autres décisions ultérieures dans la mesure où elles maintiennent et/ou remplacent cette décision, y compris toutes actions de suivi réglementaire, pour autant qu’elles concernent la requérante;

—	Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission et de son abus de pouvoir pour modifier et/ou retirer, par la décision susmentionnée du 17 mars 2023 (ci-après la «décision attaquée»), l’autorisation de mise sur le marché accordée à la requérante.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée est dépourvue de fondement légal et viole le droit de la requérante à être entendue découlant de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit liée à leur application:

—

la décision attaquée fait une application erronée de la loi, en ce que la Commission se trompe sur la portée de l’arrêt contradictoire du 16 mars 2023, Commission e.a./Pharmaceutical Works Polpharma (C-438/21 P à C-440/21 P, EU:C:2023:213) et méconnaît l’examen du Comité des médicaments à usage humain;

—

la décision attaquée viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable découlant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que sept affaires dans lesquelles la requérante est partie sont actuellement en cours (T-730/20, T-279/22 and T-268/22);

—	la décision attaquée viole la sécurité juridique;

—

la décision attaquée viole les attentes légitimes de la requérante, y compris de nombreuses obligations envers des autorités publiques, des producteurs, des fournisseurs, des entreprises de transport et des hôpitaux, pour la fourniture de produits génériques de dimethyl fumarate, ainsi qu’envers les patients;