CJUE, n° T-215/23, Demande (JO) du Tribunal, ClientEarth e.a./Commission, 18 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 18 avril 2023

Arguments

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Autre
Erreur dans l'évaluation de la cohérence climatique
La cour devra examiner si la Commission a effectivement omis de respecter les exigences réglementaires en matière d'évaluation de la cohérence climatique.
Autre
Erreur sur les exigences de l'article 19
La cour devra déterminer si la Commission a correctement appliqué les exigences de l'article 19 du règlement.
Autre
Erreurs dans la classification des activités
La cour devra évaluer si la classification des activités par la Commission respecte les critères établis par la réglementation.
Autre
Préjudice aux objectifs environnementaux
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les objectifs environnementaux établis par la réglementation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 avr. 2023, T-215/23
Numéro(s) :	T-215/23
Affaire T-215/23: Recours introduit le 18 avril 2023 — ClientEarth e.a./Commission
Date de dépôt :	18 avril 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0215
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/48

Recours introduit le 18 avril 2023 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-215/23)

(2023/C 235/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique), Fédération européenne pour le transport et l’environnement (Ixelles), WWF European Policy Programme (Bruxelles, Belgique), Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (Berlin, Allemagne) (représentants: F. Logue, Solicitor, J. MacLeod, Barrister-at-Law)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission envoyée par lettre du 8 février 2023, par laquelle la Commission a rejeté une demande de réexamen interne introduite le 9 septembre 2022 par les requérantes en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (1); et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur en écartant les arguments selon lesquels elle était tenue d’effectuer — et n’a pas effectué — une évaluation de la cohérence climatique, comme l’exige l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (2).

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur quant aux exigences de l’article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (3), non seulement en ce qui concerne leur analyse d’ensemble, mais également s’agissant:

—	de leur interprétation et de l’évaluation des exigences relatives aux «éléments scientifiques concluants et [au] principe de précaution»;

—	du cycle de vie des activités économiques; et

—	des actifs échoués et du verrouillage des émissions.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs en ce qui concerne la classification d’activités en tant qu’activités transitoires, s’agissant notamment:

—	de la classification d’activités basées sur le gaz fossile en tant qu’activités transitoires;

—	des seuils fixés en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

—	de la contribution des technologies alternatives;

—	de l’exigence de suppression progressive des émissions de gaz à effet de serre; ainsi que

—	du développement et du déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs en ce qui concerne l’exigence consistant à «ne pas causer de préjudice important» à l’un quelconque des six objectifs environnementaux du règlement 2020/852.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO 2021, L 243, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).