CJUE, n° T-1118/23, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission, 27 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 27 novembre 2023

Arguments

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Autre
Violation du droit d'être entendu et d'accès au dossier
La cour devra examiner si les droits procéduraux des parties ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Erreur de qualification des bénéficiaires de l'aide
La cour devra déterminer si la qualification des parties requérantes par la Commission est correcte au regard des faits et des circonstances de l'affaire.
Autre
Absence d'examen des conditions de marché
La cour devra évaluer si la Commission a correctement analysé les conditions de marché dans lesquelles l'aéroport a opéré.
Autre
Rejet de l'analyse comparative
La cour devra examiner si la Commission a correctement pris en compte l'analyse comparative dans sa décision.
Autre
Erreur dans l'analyse de rentabilité marginale
La cour devra déterminer si l'analyse de rentabilité marginale a été correctement réalisée par la Commission.
Autre
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour devra examiner si la Commission a correctement appliqué l'article 107, paragraphe 1, TFUE dans son analyse.
Autre
Non-examen du caractère sélectif des accords
La cour devra évaluer si la Commission a correctement pris en compte le caractère sélectif des accords dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 nov. 2023, T-1118/23
Numéro(s) :	T-1118/23
Affaire T-1118/23: Recours introduit le 27 novembre 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission
Date de dépôt :	27 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1118
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1103

5.2.2024

Recours introduit le 27 novembre 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-1118/23)

(C/2024/1103)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (UE) 2023/1683 de la Commission du 26 juillet 2022 concernant l’aide d’État SA.26494 2012/C (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de l’opérateur de l’aéroport de La Rochelle et de certaines compagnies aériennes opérant audit aéroport (JO 2023, L 217, p. 5) dans la mesure où elle concerne les parties requérantes; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration et des droits des parties requérantes, en tant que personnes défavorablement affectées, d’être entendues et d’avoir accès au dossier.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en considérant les parties requérantes comme étant des bénéficiaires indirectes de l’aide en faveur de l’aéroport.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas examiné, de façon globale et concrète, si l’aéroport avait cherché à acquérir les services de commercialisation en cause dans des conditions normales de marché.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en rejetant l’analyse comparative.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que l’analyse de rentabilité marginale de la Commission est erronée.

6.	Sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a imputé à tort la conclusion des accords de services aéroportuaires et de commercialisation à l’État.